Entrée en vigueur le 2 septembre 1937
[…] — que l'acte à intervenir sera soumis à l'homologation de votre Tribunal, C'est pourquoi le Soussigné vous prie, Monsieur le Juge- Commissaire, vouloir bien : ® au vu des articles L 622-18 du Code de Commerce et 151-2 du décret du 27 Décembre 1985 et L 622-17 du Code de Commerce et de l'article 139 du décret du 27 Décembre 1985, ® au vu du projet d'acte liquidatif annexé à la présente requête établi par la STON RAMEAU BOIZET INFANTINO Notaires Associés à MONTHOIS,
[…] Vu la décision du 5 mars 2020, par laquelle il a été procédé à la jonction de l'instruction des saisines n° 20/0008 F et n° 20/0014 F susvisées ; Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 420-1 ; Vu les procès-verbaux du 18 décembre 2020, par lesquels le Bureau de signification de Paris et les sociétés et personnes suivantes ont déclaré ne pas contester le grief qui leur a été notifié et ont demandé le bénéfice des dispositions du III de l'article L. […] du code de commerce : Maître AH AI, SCP Abc Justice, […] 139 Arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2000, Ordre national des pharmaciens, n° 98-12612. […] 139. […]
[…] Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 12 octobre 2020,les sociétés Amazon Europe Core, Amazon Services Europe et Amazon France Logistique demandent à la cour, sur le fondement des articles 16, 31, 122, 142, 138, 139, 564, 872, 873 et 910-4 du code de procédure civile, des articles L. 442-2 et L. 420-1 du code de commerce, des articles 4.1 et 6.1 du règlement européen n° 864/2007 du 11 juillet 2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »), de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
[…] - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, […] 125 et 127] ................... 21 13. […] Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ................................................................................................................. 31 - Article 139 ........................................................................................................................................ 31 - Article L. 442-1 du code de commerce [modifié par l'article 139 […]
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