Article 143 du Code de commerce (ancien)

Article 143 du Code de commerce

Article 142

Article 144

Entrée en vigueur le 31 octobre 1935

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Commentaires • 3

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1. De la bonne pratique du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerceAccès limité

Cedric Denize · LegaVox · 10 mai 2024

2. Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Me Cédric Denize · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2019

[…] LES CREANCIERS AYANT FAIT OPPOSITION L'article L.141-‐19 du Code du commerce dispose que pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière publication légale (insertion au BODACC), […] demander la mise aux enchères du fonds à un prix surenchéri d'un sixième du prix initial des éléments incorporels (matériels et marchandises exclus) F-LA SURENCHERE DU 10EME DES SEULS CREANCIERS INSCRITS L'article L. 143 -‐13 du code du commerce réserve la possibilité […] La purge du droit de surenchère ne se fait pas au moyen d'une notification, […] malgré la rédaction de l'article L 143 -‐12 du code de commerce […]

3. Le séquestre du prix de vente du fonds de commerceAccès limité

Cedric Denize · LegaVox · 31 janvier 2018

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Décisions • 75

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 10 juin 2010, n° 2009.01183

[…] , En application de l'article L 143-]1-7 du code du travail – Loi n° L.625-1 à L.625-9 du Code de Commerce Date 21/10/05 Page L à F ee F = [ PRIVILEGE | CHIROGRAPHAIRE TOTAUX | É } L- ] F 7 7 T T T | F T | 7 T 1 | AUTRES SALAIRES | IND. […] | L 1 à 1 à à L L j 1 1 L j 1 L } LONCKE TONY Notif. rupture : 21/10/09 Prop. […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 27 avril 2011, n° 2010.00776

[…] LE PRESENT RELEVE DES CREANCES VERIFIEES ETABLI PAR LE MANDATAIRE AU NOMBRE SUIVANT DE BENEFICIAIRE(S) _ : 2 A LA SOMME DE : j7279,09 Euros. RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143- Livre VI Titre Il du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) : SCP Ph. ANGEL – D. HAZANE Selon les articles L.625-1 et R,625-3,

3. Cour d'appel de Grenoble, 7 février 2013, n° 12/04662Infirmation

[…] La société X conclut à la confirmation de l'ordonnance critiquée et par appel incident demande à la cour de constater que l'appelante n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L 143 ' 2 du code de commerce, de surseoir à statuer passer le délai d'un mois suivant la notification aux créanciers inscrits et de condamner Monsieur Z A à lui payer les sommes de 2500 € pour procédure abusive et de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs :

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