Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Extrait du PDF du CMF : Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre Article L132-1 La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. […] L. 511-34 du code de commerce : #4 5. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 511-34 du code de commerce si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. […] contesté », […]
Lire la suite…[…] Monsieur I J, nommé directeur général au sens de l'article L 225-51-1 du code de commerce par délibération du conseil d'administration du CREDIT LYONNAIS en date du 30 novembre 2010. […] chèques ou effets égarés, sans l'accomplissement des formalités prévues par les articles 131-40 du Code monétaire et financier et 511-34 du Code de commerce.
[…] Suivant jugement rendu le 1 er avril 2014, le tribunal de commerce de Créteil, constatant que la demanderesse ne se prévalait pas des dispositions des articles L 511-34 et suivants du code de commerce et agissait sur le seul fondement de la créance née du rapport fondamental, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Céans. […] Il importe préalablement de relever que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'agit pas en l'espèce sur le fondement du droit cambiaire, mais au titre du rapport fondamental ayant existé entre la société MPG et la défenderesse, de sorte qu'il est indifférent que la demanderesse ne se soit pas conformée à la procédure prévue à l'article L 511-33 du code du commerce.
[…] Constaté que les conditions d'application de l'article L511-34 du Code de commerce ne sont pas satisfaites, […] Si la lettre de change relevé est un instrument dématérialisé qui permet de réaliser des opérations de paiement et d'escompte, éventuellement combinées avec une cession de créance professionnelle, son émission suppose l'agrément préalable du tireur, du tiré, de la banque du tireur remettant, de la banque du tiré ou banque domiciliataire, l'effet papier devant par ailleurs porter les mentions obligatoires du titre cambiaire en conformité aux dispositions de l'article L511-1 du code de commerce et étant conservé par la banque du tireur-remettant qui procède à la dématérialisation du titre.