Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Le droit commercial mauricien a connu récemment une nouveauté importante avec la création de la notion juridique de fonds de commerce (à ce propos, voir notre article intitulé « Réforme du Code de Commerce de l'Ile Maurice » à propos de The Code de Commerce Amendment Act 2018). Cette nouvelle notion s'est accompagnée d'un nouveau cadre juridique sur la location de fonds de commerce, ou en d'autres termes la « location-gérance ». […] En effet et par principe, le loueur du fonds est responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci durant six mois à compter de la publication du contrat (article 151 du Code de Commerce). […] Or, […]
Lire la suite…Cette technique est inspirée des dispositions du code de commerce applicables en matière de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs entre sociétés. […] Ceux-ci proposent essentiellement deux sortes de rectifications. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier la position de l'administration à cet égard et de préciser notamment si et dans quelles conditions il sera admis de donner un effet fiscal rétroactif à une opération d'apport d'une entreprise individuelle à une société, que l'opération soit placée ou non sous le régime de faveur de l'article 151 L'apport d'une entreprise individuelle à une société entraîne, en principe, […]
Lire la suite…[…] d'une part, en n'indiquant pas l'origine et la nature des pièces sur lesquelles elle se fonde et en ne fournissant aucun élément permettant de les identifier, en dépit des conclusions extrêmement précises dont M. Z… l'avait saisie faisant valoir qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée susceptible de démontrer que la banque aurait escompté les traites et ne les aurait pas contrepassées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 130, alinéa 7, 147 et 151 du Code de commerce, alors que, d'autre part, la cour d'appel, […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article l 151 du code de la securite sociale, et du decret 61100 du 25 janvier 1961, violation de l'article 570 du code de commerce, ainsi que de l'article 8 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur au remboursement a l'urssaf d'une somme de 1895,10 francs, au titre des cotisations patronales non acquittees au cours des annees 1962 et 1963, y ajoutant 10 francs de dommages-interets;
[…] Qu'en conséquence, la demande sera déclarée fondée en vertu notamment des articles 128, 151 et 152 du Code de Commerce […]