Article L511-44 du Code de commerce
Article L511-43Article L511-45
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 9

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Décisions • 345

1. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er juillet 2025, n° 23/02780Infirmation

[…] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de :

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 24 novembre 2017, n° 16/11065Infirmation

[…] — que la société Anais Su, en sa qualité de tireur des lettres de change qu'elle a émises est tenue de leur paiement en vertu de l'article L511-44 du code de commerce, de sorte qu'en application des articles 2288 et 2298 du code civil, elle sollicite de la cour :

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3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 15 avril 2015, n° 2014F00311

[…] par l'aval dès l'échéance du billet à ordre (article L.512-6, L.512-4, L.51 1-45, L.511- 44 et L.512-3 du Code du Commerce) ayant été calculés jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et restant exigibles postérieurement, – de rejeter sa demande en délai de paiement, tout comme sa demande visant à voir les paiements s'imputer en priorité

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Document parlementaire • 0

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