Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
1° La somme intégrale qu'il a payée ;
2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;
3° Les frais qu'il a faits.
[…] — dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R.153-3 à R-153-8 du code de commerce, […]
[…] Qu'il appartient désormais au liquidateur de distribuer le solde de son compte entre les ayants droit selon leur rang et de procéder aux opérations de reddition de ses comptes tant au greffe de votre Tribunal, qu'entre les mains de son administré conformément aux dispositions des articles L 622/31 du Code de Commerce et 153 de son décret d'application, mais qu'une telle mesure ne ferait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L 622/34 de ce texte s'il s'avérait que des éléments d'actif avaient été celés aux organes de la procédure,
[…] — ordonne par application des articles R. 153-1 à R. 153-9 du code de commerce, le séquestre de l'ensemble des factures de la société ALTI-SERVICES saisies, et de l'ensemble du registre d'entrée et de sortie du personnel.