Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
[…] s'opérer en faveur de la caution ; qu'en refusant de la décharger de son engagement de caution tout en constatant que le défaut de protêt faute de paiement à l'échéance avait entraîné la déchéance des droits que la banque détenait contre les autres coobligés, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, […] le porteur ne peut agir contre l'avaliste du tireur que par un recours fondé sur le droit commun du cautionnement ; qu'en faisant application de l'article 156 du Code de commerce, […] qu'en considérant qu'elle ne pouvait pas opposer à la banque la déchéance résultant de l'absence de protêt, la cour d'appel a violé l'article 154 du Code de commerce ;
[…] (Articles 621-47 de l'ancien code de commerce 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi n°94- 475 du 10 juin 1994 et 125,126 et 129 à 131 du décret du 27 décembre 1985) […]
[…] LE TRIBUNAL JUGEANT PUBRBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LES ARTICLES L 622.30 – L 622.31 – L 622-32 ET L 622-34 DU CODE DE COMMERCE ET LES ARTICLES 152 ET 154 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985. VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATICN JUDICIAIRE DUQUEL IL […], LE DEBITEUR A. APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
Conditions inhérentes à la nature de la créance L'article 149 du Code communautaire de la marine applicable au Cameroun et en zone Cemac, […] Pourtant, l'article 154 alinéa 2 du Code communautaire de la marine marchande se veut clair lorsqu'il fait simplement obligation à la juridiction compétente d'ordonner la saisie dès lors « qu'il est justifié d'une créance maritime fondée dans son principe ». […] L'article 6 alinéa 2 de la convention de Bruxelles dispose que les règles de procédures relatives à la saisie du navire « sont régies par la loi de l'état contractant dans lequel la saisie a été pratiquée ou demandée ». […]
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