Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
A- Les opérations de saisie Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est tenu de respecter certaines formalités impératives sous peine de nullité de la saisie envisagée. 1- Le commandement préalable L'article 158 du Code Communautaire de la Marine Marchande fait obligation au créancier poursuivant de servir commandement, soit à la personne du propriétaire ou du Capitaine, soit à la personne du consignataire du navire. 2- Le procès verbal de saisie vente L'huissier de justice dresse procès-verbal de la saisie vente, dont les mentions sont similaires à celles
Lire la suite…[…] Vu l'article 158 du code de commerce, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1844-1 du code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social (…) sauf clause contraire. ». Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. (…). […] le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2005, les revenus de capitaux mobiliers « distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, […] que, pour l'application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices ;
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de la société Banque Chaix ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, […] ALORS, EN TOUT […] 148-2, 158 et 159 du Code de commerce dans sa version alors en vigueur. site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cette décision est visée dans la définition : Venir aux droits de..
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