Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L. 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ; Transfert de compétences en matière de procédure européenne de règlement des petits litiges : création d'un article L. 211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire, […] des certificats d'héritiers et des scellés ; registres des associations et des associations coopératives de droit local ; saisie conservatoire (C. com., art. […] L. 511-51).
Lire la suite…[…] Il est demandé à la cour, au visa de l'article L. 511-51 du code de commerce et des articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'autoriser la SARL CBS Bétons, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 419 508 403, et la SARL CBS Bétons Méditerranée, […] Y en sa qualité d'avaliste, qui les autorisent à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de celui-ci conformément à l'article L. 511'51 du code de commerce,
[…] Vu les articles L.51 1-19, LS] 1-51, L5] 1-80 et L5] 1-81 du code de Commerce. […] Tel est le cas en particulier de la saisie conservatoire de l'article 511-51 du Code de Commerce aux termes duquel « le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers du tireur, accepteurs, et endosseurs » Ce texte doit être lu en parallèle avec l'article 68 de la loi du 19juillet 1991, lequel indique qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée.
[…] Par acte d'huissier en date du 13 mai 2014, la société SCT Event a fait assigner l'Association Art Tension devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix en Provence à l'effet de la voir condamnée sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 11 200, […] et d'être autorisée à saisir à titre conservatoire les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs des traites en application de l'article L 511-51 du code de commerce. […] auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, la société SCT Event a formé appel incident et demande à la cour au visa de l'article L 511-44 du code de commerce :