Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le protêt doit être fait :
Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
[…] Mandataire Judiciaire […] […] GREFFE N° 20040395 1424 – BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DU LITTORAL […] (articles L626-27 du code de commerce et 159 du décret du 28/12/2005) Messieurs les Président et Juges TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX La soussignée, SELARL MALMEZAT-PRAT, demeurant […], agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de SARL BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DU LITTORAL – BLANCHISSERIE TEINTURE GROS ET DETAIL – RUE DU […], nommée à ces fonctions par jugement en date du 02/03/2005,
Aux termes de l'article 47-a du livre 1 er du code du travail , en cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens, les remunerations de toute nature dues aux salaries beneficient d'un superprivilege pour les soixante derniers jours de travail. Depuis que la loi du 13 juillet 1967 a, par son article 159, abroge l'article 528 du code de commerce, et, partant, la disposition restrictive qu'il comportait, cette periode des "soixante derniers jours de travail" n'est plus necessairement celle ayant immediatement precede le jugement declaratif. […]
[…] Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, […] appelait l'autorisation du juge commissaire ; qu'en jugeant néanmoins que la fusion absorption n'était pas opposable au redressement judiciaire et que la Banque Chaix n'avait donc pas à déclarer sa créance, la Cour d'appel a violé les articles 148-2, 158 et 159 du Code de commerce dans sa version alors en vigueur.
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de la société Banque Chaix ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, […] ALORS, EN TOUT […] 148-2, 158 et 159 du Code de commerce dans sa version alors en vigueur. site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cette décision est visée dans la définition : Venir aux droits de..
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