[…] En conséquence elle demande au tribunal de Commerce d'ANNECY de : A titre liminaire, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER la société ROSSIGNOL TECHNOLOGY de sa demande tendant à la nullité de l'assignation, A titre principal, Vu l'article L 223-18 alinéa 15 du Code de Commerce, Vu l'article L 165 du Code Civil dans sa version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, DIRE ET JUGER que Monsieur E Y n'avait pas qualité pour régulariser l'engagement transactionnel avec la société ROSSIGNOL TECHNOLOGY le 14 septembre 2016, DIRE ET JUGER que la société ROSSIGNOL TECHNOLOGY ne justifie pas que Monsieur E Y était pourvu d'un mandat apparent, […]

[…] Monsieur Y X a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 13 janvier 2009. Or, en application de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article (L n° 2005-845, 26 juillet 2005, article 165 III L 625-3), les instances en cours sont 'interrompues' jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire liquidateur et le cas échéant l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.