Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
[…] articles L.214-168 et suivants du Code Monétaire et Financier, que les cautions en ont eu connaissance, […] Mais Attendu l'article L 631-20 du Code de Commerce : "par dérogation des dispositions de l'article L 626-11, les coobligés et les personnes ayant
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.626-1, L.626-2, L.626-3, L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce (anciennement L n° 85-98 du 25 janvier 1985, les articles 196, 197, 168, 200 et 201). […]
[…] appelants, renonçant à exercer l'action ut singuli dès lors que France Telecom n'est pas dirigeant de droit de Y, demandent à la cour, au visa des seuls articles 122 et 134 du code des obligations et des contrats libanais, 45, 157 et 168 du code de commerce libanais, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par France Télécom pour défaut de qualité à agir, d'infirmer le jugement, de juger recevable l'assignation délivrée à la société Y et de débouter celle-ci de ses demandes, […]