Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
S'il s'y refuse, le porteur ne peut excercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.
Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause : "à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie" ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul.
[…] Selon le premier alinéa de l'article L. 462-3 du code de commerce, « L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. […] lorsqu'elles précisent les obligations et les limites de l'office du juge saisi d'une question préjudicielle9. 33. À cet égard, la Cour de justice a précisé : « Selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée par l'article 177 du traité, […]
[…] . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par conclusions notifiées le 12 février 2024, la Sas LSP bâtiment, au visa des artilce 177, 514 et suivants, 517 et suivants, 542 et suivants, 753, 832 du code de procédure civile, L.641-9 du code de commerce, demande à M. ou Mme la première présidente de la cour d'appel de Rouen, de :
[…] ATTENDU QU'A LA DATE DU 20/07/[…] DE MONSIEUR Y Z A, AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU PORT DE TOGA PLAISANCE (SPTP) (SA) A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE PREVUE PAR L'ARTICLE R.621-1 DU CODE DE COMMERCE. ATTENDU QUE LA SOCIETE DU PORT DE TOGA PLAISANCE (SPTP) (SA) Capitainerie Port de Toga 20200 Ville-de-Pietrabugno EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BASTIA SOUS LE NO B 379 039 837, 92 B 177 ACTIVITE : CONSTRUCTION DU PORT DE TOGA