Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
[…] Attendu que la jurisprudence commerciale admet que « il n'est pas nécessaire pour qu'il puisse être fait application de l'Article 180 (art. L 624-3 code de commerce) que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé, il suffit que l'insuffisance d'actif soit certaine » (Cass. Com., 17 Juillet 1956 ; Cass. Com., 19 Décembre 2006, pourvoi n°05-11848) ;
[…] Que pour l'application des articles 180 à 182 de la Loi du 25 janvier 1985, l'article L 624-7 du Code de Commerce prévoit qu'avant de prononcer une condamnation pécuniaire il est indispensable de connaître les difficultés financières du débiteur,
[…] que, par jugement du 24 juin 1993, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la société à payer à M me X…, liquidateur de la société Centrinvest, la somme de 969 974, […]