Entrée en vigueur le 21 juillet 1949
1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3° L'indication de l'échéance ;
4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7° La signature de celui qui émet le titre (souscripteur).
Article R731-11 Le montant maximum des fonds des institutions mentionnées à l'article R. 731-1 qui peuvent être employés en placements autres que des valeurs de l'Etat, ou jouissant de la garantie de l'Etat, ou en billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du code de commerce émis, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget, par des établissements prêteurs, détenteurs de créances hypothécaires, […]
Lire la suite…[…] — en application des dispositions des articles 183 et suivants du code de commerce, la somme principale de 122.999,27 € avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 20 mars 2007, la SA SOCIETE BORDELAISE DE CIC étant tiers porteur de deux billets à ordre souscrits le 15 février 2007 par la SCI Z, l'un de 65.000 € à échéance du 15 avril 2007 et l'autre de 57.999,25 € à échéance du 15 mai 2007, représentant le règlement de travaux de la SARL ID BTP à BORDEAUX, et ayant été escomptés en compte courant et impayés à leur échéance
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à ordre qui ne portent pas le nom du bénéficiaire ne valent ni comme lettres de change ni comme billets à ordre, la mention « à vue » n'ayant, aux termes des articles 131 et 132 du même Code, […]
[…] Vu les articles 2017 du Code civil et 183 du Code de commerce ; […]
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225- 183 du code de commerce, le régime des sociétés mères lui reste applicable si ce pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans ; c. […] de l'article 7, paragraphe 2, […]
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