Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3° L'indication de l'échéance ;
4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
L'article L. 512-1 du code de commerce dresse la liste des mentions que le billet à ordre doit comporter. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. O… S…, domicilié […] , […] et que cette irrégularité, que ne pouvaient pallier les mentions de l'aval, faisait obstacle à ce que le titre vaille comme billet à ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ;
[…] pour l'audience du 12 février 2012, Monsieur X, pour, au visa des articles L 512-1, L 511-21, L650-1, L 721-4, du code de commerce, L 341-1 du code de la consommation, 1415 du code civil et 9, 515, […] La BANQUE POPULAIRE rappelle, d'une part, les dispositions des articles L 512-4 et L511-21 du code de commerce, et d'autre part, que Monsieur X a avalisé 2 billets à ordre de 50.000 € chacun souscrits par la SARL DAMN. […] Vu les articles L. 512-1, L. 512-21, et L 650-1 du code de commerce, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation Vu l'article 1415 du code civil
[…] L512-1 du code de commerce, du fait que malgré les conclusions de l'expert graphologue, un doute subsiste sur l'authenticité de la signature du souscripteur et du fait de l'absence du nom du bénéficiaire sur la copie dont elle dispose ; […] Attendu que, de ce chef, les premiers juges ont fait une exacte analyse des faits de la cause et en ont déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient, au vu des dispositions des articles L512-3 et L511-12 du code de commerce, par des motifs pertinents que la cour adopte également expressément en l'absence tout élement nouveau en cause d'appel, en observant au surplus que :
L'article R145-23 du Code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. […] Sur le terrain des titres et créances, l'article R211-4, 4° du Code de l'organisation judiciaire et L721-4 du Code de commerce prévoient que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L512-1 à L512-8 du Code de commerce, […]
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