Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3° L'indication de l'échéance ;
4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
Il s'agit d'un écrit revêtant une forme particulière, régi essentiellement par les dispositions du Code de commerce, notamment aux articles L. 512-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que contrairement à leurs affirmations, le billet à ordre répond aux conditions de forme exigées par l'article L.512-1 du code de commerce ; […] Que le code ISO de la monnaie ne figure pas parmi les mentions obligatoires listées par l'article L. 512-1 du code de commerce ; Attendu que le montant, […] fins et conclusions ; Sur les moyens soulevés par Messieurs C… et N… Attendu que Messieurs C… et N… soutiennent que le billet à ordre ne respecte pas les prescriptions de l'article L512-1 du code de commerce ; […] 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 512-1 du code de commerce, […] la cour d'appel a violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ;
[…] pour l'audience du 12 février 2012, Monsieur X, pour, au visa des articles L 512-1, L 511-21, L650-1, L 721-4, du code de commerce, L 341-1 du code de la consommation, 1415 du code civil et 9, 515, […] La BANQUE POPULAIRE rappelle, d'une part, les dispositions des articles L 512-4 et L511-21 du code de commerce, et d'autre part, que Monsieur X a avalisé 2 billets à ordre de 50.000 € chacun souscrits par la SARL DAMN. […] Vu les articles L. 512-1, L. 512-21, et L 650-1 du code de commerce, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation Vu l'article 1415 du code civil
[…] Attendu que la SCI Z soulève tout d'abord la nullité des billets à ordre, au visa de l'article L512-1 du code de commerce, du fait que malgré les conclusions de l'expert graphologue, un doute subsiste sur l'authenticité de la signature du souscripteur et du fait de l'absence du nom du bénéficiaire sur la copie dont elle dispose ; […] Attendu que, de ce chef, les premiers juges ont fait une exacte analyse des faits de la cause et en ont déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient, au vu des dispositions des articles L512-3 et L511-12 du code de commerce, par des motifs pertinents que la cour adopte également expressément en l'absence tout élement nouveau en cause d'appel, en observant au surplus que :