Article L512-1 du Code de commerce
Article L511-81Article L512-1-1
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 57

1. Quelles sont les matières spécifiquement réservées à la compétence exclusive du tribunal judiciaire civil malgré la qualification commerciale des actes en cause ?
Village Justice · 16 novembre 2026

L'article R145-23 du Code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. […] Sur le terrain des titres et créances, l'article R211-4, 4° du Code de l'organisation judiciaire et L721-4 du Code de commerce prévoient que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L512-1 à L512-8 du Code de commerce, […]

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2. Billet à ordre : deux dates de création annulent le titre et libèrent l'avaliste
Le Bot Avocat · 16 juin 2026

L'article L. 512-1 du code de commerce dresse la liste des mentions que le billet à ordre doit comporter. […]

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3. L'escompte bancaire : guide juridiqueAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026
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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 2020, n° 18-23.704

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. O… S…, domicilié […] , […] et que cette irrégularité, que ne pouvaient pallier les mentions de l'aval, faisait obstacle à ce que le titre vaille comme billet à ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre 1, 10 décembre 2013, n° 2013000257

[…] pour l'audience du 12 février 2012, Monsieur X, pour, au visa des articles L 512-1, L 511-21, L650-1, L 721-4, du code de commerce, L 341-1 du code de la consommation, 1415 du code civil et 9, 515, […] La BANQUE POPULAIRE rappelle, d'une part, les dispositions des articles L 512-4 et L511-21 du code de commerce, et d'autre part, que Monsieur X a avalisé 2 billets à ordre de 50.000 € chacun souscrits par la SARL DAMN. […] Vu les articles L. 512-1, L. 512-21, et L 650-1 du code de commerce, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation Vu l'article 1415 du code civil

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3. Cour d'appel de Riom, 21 août 2013, n° 12/01227Confirmation

[…] L512-1 du code de commerce, du fait que malgré les conclusions de l'expert graphologue, un doute subsiste sur l'authenticité de la signature du souscripteur et du fait de l'absence du nom du bénéficiaire sur la copie dont elle dispose ; […] Attendu que, de ce chef, les premiers juges ont fait une exacte analyse des faits de la cause et en ont déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient, au vu des dispositions des articles L512-3 et L511-12 du code de commerce, par des motifs pertinents que la cour adopte également expressément en l'absence tout élement nouveau en cause d'appel, en observant au surplus que :

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Document parlementaire • 0

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