Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
2262 du Code c ivil et de l'article 189 du Code de Commerce, en ce que la décision attaquée a appliqué au litige en cause la prescription décennale telle que prévue par l'article 189 du Code de c ommerce, aux motifs que cet article englobe << toutes les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants, […]
Lire la suite…C se rallie aux conclusions de B et fait valoir que la demande est prescrite selon le droit luxembourgeois, le délai de prescription de dix ans de l'article 189 du Code de commerce ayant commencé à courir à partir du paiement. […]
Lire la suite…[…] Elle ne peut constituer un engagement contractuel passible d'une prescription trentenaire dès lors qu'elle n'est pas expresse et qu'elle se heurte à l'article L110-4 et 189 bis ancien du code de commerce prévoyant une prescription de 5 ans pour les actes entre commerçants. Elle ne peut en aucun cas emporter novation et entraîner ainsi une interversion de la prescription.
[…] — le délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de conformité applicable à l'espèce est celui prévu par l'ancien article 189 du code de commerce, il est fixé à dix ans et commence à courir à la date de la livraison des matériaux de construction et non à la date du dépôt du rapport d'expertise ;
[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621- 3 du Code de Commerce et. 189 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005,
Par jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande de A.) prescrite pour autant qu'elle a trait au paiement d'arriérés de pension complémentaire concernant la période antérieure au 13 août 2000 et ce sur base de l'article 189 du code de commerce et a nommé un consultant-calculateur pour déterminer le montant total de la pension d'invalidité complémentaire brute que le requérant aurait dû percevoir au cours de la période du 13 août 2000 jusqu'au mois d'avril 2012, […]
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