Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 1 () JORF 4 janvier 1977
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide que deux époux cautions solidaires des dettes d'une société ne sont pas fondés à invoquer la prescription prévue par l'article 189-bis du Code de commerce, sans rechercher si le fait par elle retenu que le mari était commerçant détaillant d'articles produits par cette société dont il était le président directeur général n'impliquait pas qu'il avait un intérêt personnel au cautionnement par lui consenti et si la femme n'avait pas concouru, comme elle le prétendait, à l'activité commerciale de son mari. […] Vu l'article 189 bis du code de commerce;
[…] D que Monsieur Z retient l'existence de désordres affectant d'autres immeubles et chiffre des travaux réparatoires pour les immeubles situés au 10 rue AP AQ, […] 12 bis rue AP AQ, 14 rue AP AQ, […], […] […] Elle ne peut constituer un engagement contractuel passible d'une prescription trentenaire dès lors qu'elle n'est pas expresse et qu'elle se heurte à l'article L110-4 et 189 bis ancien du code de commerce prévoyant une prescription de 5 ans pour les actes entre commerçants. Elle ne peut en aucun cas emporter novation et entraîner ainsi une interversion de la prescription.
[…] pour le compte de la société portugaise Siderurgia National, des prestations s'inscrivant dans la construction d'une station d'épuration par celle-ci ; que la société requérante soutient que l'extinction de cette obligation ne pouvait être regardée comme acquise qu'à la survenance de sa prescription légale, fixée à dix ans par l'article 189 bis du code de commerce ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le paragraphe de la lettre en date du 13 août 1976 par laquelle la société Carbonique, […]
[…] compte tenu de la différence de nature entre le délai butoir de l'article 11 de la directive et le délai de prescription de l'article 189 bis devenu L110-4. Le principe d'interprétation conforme : l'interprétation du droit interne en référence au contenu de la directive. […] 189 bis devenu L110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de réforme de la prescription en matière civile [5]. […] La Cour de cassation censure l'interprétation de la Cour d'appel en raison de la différence de nature entre le délai de 10 ans prévu par l'article L110-4 du Code de commerce et celui prévu par l'article 11 de la directive. […]
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