Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire, ladite action naissant de son droit de propriété et relevant à ce titre, sauf cas prévu par la loi, des dispositions de l'article 2227 du code civil. Après transfert de ses comptes bancaires à une autre (...)
Lire la suite…[…] Par assignation délivrée le 14 décembre 2018, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société MONTE PASCHI BANQUE S.A. demande au tribunal de : VU l'article L. 110-4 du Code de commerce, […] Rôle n° 2016F03410 Page n° 4
[…] Rôle n° 2010 003375 Jugement GRDF c/ SPIE BATIGNOLLES Page 1 sur 4 […] La SARL SPIE BATIGNOLLES PÊTAVIT demande l'irrecevabilité de la requête pour prescription, article L.110-4 du Code de commerce,. […] Attendu que l'article L 110-4 du code de commerce prévoit « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans » ;
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de :