Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
[…] s'inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large relative à l'articulation entre l'article et les règles spéciales du droit des sociétés. […] Le principe du point de départ subjectif posé par l'article 2224 du code civil Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, […] elle a ainsi énoncé qu'« il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (Cass. com., […] prévu par l'article L. 235-9 du code de commerce. […]
Lire la suite…La Chambre mixte a jugé que « la prescription biennale de l'action récursoire en garantie des vices cachés court à compter de l'assignation » et que l'encadrement temporel de cette action est assuré par le seul article 2232 du code civil, à l'exclusion de l'article L. 110-4 du code de commerce. […] Par un arrêt du 7 décembre 2023 (Civ. 3e, 7 décembre 2023, n° 22-19.839), la troisième chambre civile rappelle que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par , […]
Lire la suite…[…] Par assignation délivrée le 14 décembre 2018, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société MONTE PASCHI BANQUE S.A. demande au tribunal de : VU l'article L. 110-4 du Code de commerce, […] Rôle n° 2016F03410 Page n° 4
[…] Rôle n° 2010 003375 Jugement GRDF c/ SPIE BATIGNOLLES Page 1 sur 4 […] La SARL SPIE BATIGNOLLES PÊTAVIT demande l'irrecevabilité de la requête pour prescription, article L.110-4 du Code de commerce,. […] Attendu que l'article L 110-4 du code de commerce prévoit « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans » ;
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de :
Saisi d'un litige portant sur des parts de coopératives — produits qui ne sont pas des instruments financiers au sens du code monétaire et financier —, le tribunal judiciaire de Rennes a qualifié l'intervention du cabinet d'activité de conseil en gestion de patrimoine entrant dans le champ de l'article L. 541-1, […] les exigences et les besoins du souscripteur, puis de conseiller un contrat cohérent avec ceux-ci « et de préciser les raisons qui motivent ce conseil ». […] Le délai court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir, par combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…