Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] et notamment, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), à savoir : s'agissant de la SARL, un tel dispositif est encadré par les dispositions (impératives) visées aux articles 1861 et suivants du Code civil ainsi que les articles L223-13 et 14 du Code de commerce. […] A noter, à propos de l'article L223-14 du Code de commerce, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021, a considéré que « à défaut de notification du projet de cession à la société et à chacun des associés et qu'en raison du caractère d'ordre public de l'article L. 223–14 2 du code de commerce, il convenait de respecter scrupuleusement le formalisme légal, […]
Lire la suite…La nécessité de respecter formalisme de la procédure d'agrément dans les SARL [Résumé] Dans une décision du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle que dans une SARL le projet de cession de parts intervenant au bénéfice d'un tiers doit, conformément à l'article L. 223-14 du code de commerce, être notifiée à la société et à chacun des associés. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles L641-2 du code de commerce et 223 du décret d'application, le Tribunal peut donc ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue aux articles L644-1 et suivants.
[…] 2/Monsieur [F] [D] sollicite la mise en 'uvre d'une expertise qui est libellée exactement dans les mêmes termes que l'expertise précédemment refusée par le magistrat de la mise en état par ordonnance d'incident du 16 décembre 2021. Il a uniquement modifié son fondement juridique en ne visant plus l'article L. 223 et suivants du code de commerce, mais l'article 145 du code de procédure civile.
[…] ayant siège […]; ATTENDU que conformément à l'article 312 du décret numéro 2005.1677 du 28 décembre 2005, il appartient au Tribunal de statuer sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce ; ATTENDU que l'article L 641.2 du Code de Commerce et 223 du décret précité indiquent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à 5, […]
[…] la majorité est appréciée en fonction des cogérants (si le « collège de gérance » – les gérants – détiennent au total plus de la moitié du capital social, alors la gérance est majoritaire) -> Pouvoirs des co-gérants : l'article L. 223‐18 du Code du commerce. […] Étant précisé que les limitations de pouvoirs en interne sont inopposables aux tiers -> Gérant de droit : gérant officiel nommé par les statuts ou l'assemblée générale/associé unique -> Gérant de fait : « toute personne qui, […] aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L. 241-9 du Code de commerce)Responsabilité civile-> Article, […]
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