Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […] Dammann et F-X. […] Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
Lire la suite…Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
Lire la suite…[…] Que retenir la responsabilité contractuelle de la société pour manquement à cet engagement revient à nier le caractère dérogatoire au droit commun de l'article L.225-35 du code de commerce et en définitive à lui rendre opposable la promesse de porte-fort non autorisée';
[…] sur le motif selon lequel elle ne prouvait pas avoir accompli les prestations justifiant son droit au paiement, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; […] que les mandats litigieux aurait été accordés par M. A… à la société Gesim dont il est le principal associé et dirigeant dans des conditions contraires aux règles régissant les conventions réglementées est totalement indifférent à la cause, car, en tout état de cause, l'éventuelle action en nullité desdites conventions est prescrite par application de l'article L. 225 du code de commerce ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, […]
[…] ' la garantie donnée par le dirigeant, faute d' avoir été autorisé préalablement par le conseil d'administration de Y , comme prévu à l'article L. 225 ' 35 du code du commerce , est inopposable à cette société
Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […] Dammann et F-X. […] Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
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