Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] […], chargé d'établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois du présent jugement, en application de l'art L.641-2 du Code de Commerce, et de procéder à l'inventaire prévu par l'art D.227; Chargé d'Inventaire
[…] se reporter quant à lexpose des faits, M me X Y nous demande de : « : Vu l'article 1832 du Code civil, ' ° Vu l'article 145 du Code de procedure civil Vu l'article L 227-:1 et suivants du Code de commerce, : Vu l'article L 228-11 et suivants du Code de commerce, — Ordonner une expertise de la valeur des actions detenues par Valene Y dans le capital de la société CMLG, :
[…] Sur le fondement de l'article L.225-231 et L 227-1 du code de commerce, M me X demende la désignation d'un expert chargé de rendre un repport sur tes opérations de gestion dont Il est ci-dessus fait mention, […] Au-delà des contestations élevées sur le sens des délibérations, js suis également interpellé de ne pas avoir été notifié lors de ces assemblées générales du délai dans legasl je suis en mesure d'exercer mes droits préférentiels de souscription en vue de souscrire à l'augmentation de capital proposée. En effet, la souscription ne peut intervenir «x immédiatement » sans violer les dispositions de l'article L. 225-141 du cods de commerce.
Le requérant considérait que l'alinéa premier de l'article L.227–16 du Code de Commerce, qui dispose que les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, était inconstitutionnel. […]
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