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; 8Œâ’ä'fi: 1 BENAYQUN- TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copié aui Aémandeurs : 4 l : \ gg}: :':Œä'«°««» ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 31/05/2013 Copie ait des expertises

PAR M. JOSIANE JOUAILLEC, PRESIDENT,

ASSISTÉE DE M. DRAGON, GREFFIER, | par mise à disposition .

RG 2013022035

22/05/2013

ENTRE : 1) M^me X épouse I J W, demeurant 13

avenue Salvador Allende 91700 Villlers-sur-Orge . Partia demanderesse : comparant par M^e Joëlle Avocat

(A665)

2} M. AA U AB, demeurant […]

SEINE {ntervenant volontaire : comparant par M^e KOPF Fraiçols Avocat

ET : LA SAS INTEGRALE, dont le sf6go é6dial est 53 avenue O P 75018 Paris – RCS B 3326400994

Parile déféntiëresss : comparant par M^e AN$ELIN Isabella Avocat (C1471)

Pour les motifs énoncés en son essignation Introductive d’instance en gate du 22 avrit 2013, signifiée à personne hablités à laquélia Il conviendra de se reporter quant 6 l’exposé des faits, Mma X épouse I J AC nous damande de :

Vu les arilcles l. 226-231 alinéa 3 et L 227+1 du Code de Commerce,

Désigner un Expert qui sera chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion visées par là présente assfgnatlon,

Dire qué l’Expert pourra, dans le cadre dé sa mission, solliciter du Président de la Sociélé

INTEGRALE toutes expllcatlons et se faire remettre tous documents relatifs auxdiles opérations de gestion.

Dire que l’Expert pourra se fôtre gssister de toute personne de son choix,

Pret

Fixer le délal de remise de ce rapport ainsi qué la rémunération de l’Expert désigné laquelle sera à la charge de la Société.

va

Statuer ce que de droit quant aux dépoans.

La SAS INTEGRALE se présente t dépàse des conclusions motivéés par lesquelles elle indigue ne pas s’opposer à la désignation d’expert et formulà des observations sur le f

contenu da la mission.

M. Z U-AL AM volontatrement à la procédurs, Indique ne pas s’opposer à – la désignation d’ogpart el formule des observations sur le contenu de la miselon, f

R PAGE 1 > 5

++ =- +"» * +

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2013022035 ORODONNANCE DU VENDREDI 31/05/2013

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs sxplications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, por mise à disposition au greffe, le vendredi

31/05/2013 a 16 heures SUR CE,

Nous constatons : – que la société INTEGRALE est détenue per Mr Y (à hauteur de 50 % du copltal),

également Président ainsi que par M^me X (6 hauteur de 25 %) et par M Z (à

hauteur de 25 %), – que quelques jours avant l’assemblée générale des actionnalres de la société INTEGRALE,

appelée à statuer le 28 février 2013, sur las comptes da l’exercice clos le 31 août 2013, M^me X, a pris connalssance d’un premier rapport spécial du commissaire aux comptes dressé le 11 février 2013 sur les conventions réglamentéss, qui faisait état d’une autorisation donnée par une assemblée générale en date du 29 juin 2012, pour la prise à bail au titre de sous location d’un locel sltué 64 bls rue du Rocher à Perls avec la société POLLES

ROCHER dont Mr Y est gérant, – qu’un second rapport spécilel du commissaire aux comptes en date du 22 février 2013,

remis lora de l’assemblée générales du 26 février 2013, ne falsait plus référence à

l’autorisation donnée en assemblés générale d’août 2012, i – que sulte à cette assemblée, au cours de laquelle, los comptes n’ont pas été approuvés, ;

M^me X a par courrier recommandé, demandé eu Président de la sociélé INTEGRALE, pourquoi un salarié lIcanclé était encore présent au sein de la société et que lui

soient communiqués les documents suivants : 1} l’oxpertise Immobilière justifient le prix de la sous location des […]

2) le ball de location des locaux précédemment occupés par la société INTEGRALE […] é Paris 15*"* errondissement Aucune réponse n’a été apportée à ces demandes,

Sur le fondement de l’article L.225-231 et L 227-1 du code de commerce, M^me X demende la désignation d’un expert chargé de rendre un repport sur tes opérations de gestion dont Il est ci-dessus fait mention,

Nous dirons que catta demande d’expertise est recevable et bien fondés, et désignerons un export aux fins d’établir un rapport sur la gestion Immobilière des locaux ci-dessus désignés,

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnearice contradictoire an premier ressort. Vu l’Article 145 CPC,

Désignons Mr E B […]

Fax : 01.4B.99.B6,22

Port, : 06.12,43.86.15

Email : atlin@hacofl.fr en qualité d’expert avec la mission précisée cl-aprés :

+ – 5e rendre au siège de le société INTEGRALE

F\> M ' proe 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DK PARI@ N° RG : 2013022035

OROONNANCE DU VENDREDI! 31/05/2013

» – entendre tous sechant qu’il estimara utiles et notamment la commisseira aux comptes rédacteur du rapport späcial

+ se faire communiquer tous les documents qu’il jugera utiles à l’accomplissement de sa mission at nolaemment les deux rapports spéclaux du commisselra aux comptes établie on février 2013, les baux da location et de sous location des locaux sis rua du Rocher et […] & Paris ainsi que le rapport d’expertise [Immobilière justifiant le prix de la sous location des loceux de la rua du Rocher

» donner un avis sur les opérations de gestion Immobillèàrs concernant les locaux sie

, 64bls rue du Rocher Parls 18° et 17 rue Saint-Saëns Paris 15* et notamment la fien

avec le salarté F G, le montant des loyers qu! ont été fixés pour ces locaux par rapport eux conditions de merché, eta…

+ mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulfer en falsent connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis at opinions à chaque étape de sa mission puis par un document de synthèse en vue de recueillir las dernières observations des partles avant une dals ultime qu’il fixeras, avant le dépôt de son rapport

» – reppeler eux parties, lors de l’anvoi de ce document de synthàse qu’il n’est pas tenu de prendre en comple les observations transmises eu-dald de celte date ultima ainsi

que ja date à laquelle !l doit déposer son rspport

Fixons à 2 000 € le montant de la provision à consigner par la demanderesse avant ta 24 juin 2013 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l’article 2869 du code da

procédure civile.

Disons qu’à défaut de consignation dans le défai prescrit, il sera constaté que ta désignation de l’expert est caduque (Article 271 du code da procédure civile).

Disone que le rapport de l’axpart devra êire déposé au greffe dans la délai de 3 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus,

Disons que, confarmément aux dispositions de l’article 155, alinéa 2 du code de procédurs civile, le Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente

mesure d’instruction. Laissons à la partie àemandaresse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le gretfe liquidés à la somme da 99,866 € TTC dont 16,15 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Josians Joueillec président et M. Dragon greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU CONTROLE DES MESURES D’INSTRUCTION

Prononcée le 3 novembre 2014

par Monsieur DURANCE, Juge chargé du Contrôle des Expertises.

N° Répertoire Général : 2013022035 Ordonnence du 31/05/2013

Affaire : Parties présentes et représentées

ENTRE : Madame X épouse I J W, demeurant au 13, avenue Salvador Allende 91700 Villiers-sur-Orge. PARTIE DEMANDERESSE : comparant par Maître Joëlle AG-AH

Avocat (AS65).

INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur Z U AD, demeurant au […]. INTERVENANT VOLONTAIRE : comparant par Maître François KOPF Avocat

(M2162).

ET : SAS INTEGRALE, dont le siège social est situé au 53, avenue O P 75016 Paris.

PARTIE DEFENDERESSE : comparant par Maître Isabelle C Avocat (C1471).

En présence de Monsieur B E, expert, demeurant au […]

Il est rappelé pour l’essentiel que la société INTEGRALE est détenue par Monsieur Y à hauteur de 50%, Président, et par Madame X (à hauteur de 25%) et Monsieur Z (à hauteur de 25%). Madame X a, le 4 mars 2013, es qualités d’actionnaire à hauteur de 25%, sollicité par lettre RAR la réponse de Monsieur A sur des opérations de gestion relevant de sa compétence à trois questions relatives à : « Des conclusions par la Société INTEGRALE d’une convention de sous-localion avec la Société POLLES ROCHER portant sur des locaux sis […] à PARIS 75008 ; + Des conclusions par la Société INTEGRALE en janvier 2013 d’une convention de bail portant sur des locaux situés […] à PARIS ! 5ème : « Des conclusions d’une transaction avec le salarié H G à la suite d’un licenciement et réembauche instantanée de ce demier.

A

Par lettre, en date du 24 juillet 2014, Maître, Joëlle AG-AH conseil de Madame X, demande d’étendre la mission de Monsieur B, Expert, désigné par ordonnance du 31 mai 2013, aux opérations passées par la société INTEGRALE avec H et John G, s’agissant de leur embauche, leur licenciement, les transactions et leur réembauche, de dire que l’Expert pourra, dans le cadre de sa mission, solliciter du Président de la Société INTEGRALE toutes explications et se faire remettre tous documents relatifs auxdites opérations d’embauche, de licenciement, de transaction et de réembauche.

À cet effet, nous avons donc, en qualité de juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, convoqué les parties et l’expert pour une audience le 14 octobre 2014, au cours de laquelle nous les avons entendus contradictoirement.

SUR CE : Attendu qu’après débat contradictoire il ressort :

» – que l’ordonnance a été rendue, entre autres, dans les termes suivants : donner un avis sur les opérations de gestion immobilière concernant les locaux si […] Paris 18° et 17 rue Saint-Saëns Paris 15° et notamment le lien avec le salarié F G, le montant des loyers qui ont été fixés pour ces locaux par rapport aux conditions de marché, etc.

+ que pour connaître le lien avec le salarié F G il appartiendra à l’expert d’obtenir l’historique du statut de Monsieur H G en tant que salarié de la société INTEGRALE ;

+ – Que, en conséquence nous dirons, qu’il y a lieu à étendre la mission de l’expert afin de se faire donner toutes explications par le Président et se faire remettre tous documents relatifs auxdites opérations d’embauche, de licenciement, de transaction et de réembauche concernant ce salarié.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, étendons la mission de Monsieur B, Expert, afin qu’il se fasse donner toutes explications par le Président de la société INTEGRALE et remettre tous documents relatifs auxdites opérations d’embauche, de licenciement, de transaction et de réembauche concernant Monsieur F G.

La présente décision sera notifiée aux parties et communiquée à l’expert désigné.

Le Greffier i Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction Monsleur DURANCE, le

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Madame X épouse I J

Monsieur Z U-AD

ef

SAS INTEGRALE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 MAI 2013

RG n° 2013022035

Note de synthèse

Novembre 2014

un e

SOMMAIRE

L- PRESENTATION DE LA D’ENPÉATISE nt oie et tar mans rentes 3

L1 LBPAANSUNCaSt 3 13+- lU’nrou ou 3 %.3+- lA L’oxr int. & 2 » LE DEROULEMENT DE L’EXPERTISY ves m more 4 3.3» – PHCES Must S PAR MaArtut C 5 3.2» PRECIS TRARIMEES PAR MATRILENATYOUN-DRLLANGE (3

4.3» UERAPONT AUX Courtts 7 4.2+ Les Rut puy Bocutz 7 4.3- – LpÇAnt sti Sant SAP $ 4Â- Ca G 24

1 – PRESENTATION DE LA MISSION D’EXPERTISE h 1.1 – Les parties en Cause © Lesdemandeun :

K X épouse AE J W 13 avenue Salvador Allende 91700 Villers sur-Orge

par Maître AG-AH Joëlle Avoëat

Momirer Z U Loris 26 Boutrrad du Chireo […]

Reprétenté par Maitre EOPF Français Avocat

s Lesdéfrndtum :

353 O Dourner 75016 Parts Rrpréseutée par Mousienr M RACTAT , président

Regrésentée par […]

1.2 – L’exposé du Iltige

La SAS INTEGRALE # porr objet l’esseigcement mrpérienr; elles a trois actioomsims GAirdarme X, […]

À l convoratinn à l’Assersblée (Génémie Ordinaire du mois de Fétrier 2013 était joint le apport spécial du Commistrh# sox Comptes.

&wpœt:çüaflmfiqœüm… èmbatæawmæéæpæuæcxuflflôæ générale teurre en juin 2017. Les demandeurs n’aynat pm. été tonvoqués à cette assemblée

générale pui des explications an président.

Les répouses obternes n’ayant pas répondu à laxs intenugations, ils ont demandé crie apaüsæxfœd’cfluxduufiaæumax- e – Le rapport spécie l du Commissaire aux Compter. e nmœ…«mm::muœ…… pour INTEGRAL SAS. © Le devenir des anriens locume mie saint Saëgr. e Les fonctions actuelles et les imfenuxités de licenciement versées mx fois G {salariés d’INIEGRAL)

».« pos "

— +--==.

ve ne ave cover de tes – ave … e gare un

1.3 – La mission de l’axpert La mission de l’expest est ci-après rappelée :

Fe sa rentre an siège da la société INTEGRALE V entendre tout sachant qu’il estimera utile et notamment le Commissaire aux Comptes pédoctsur du rapport spécial

Y se faires communiquer tous les documents qu’il Juges utiles à l’occomplissement de so mission et notamment les deux rapports spéciaux du Commissaire qux Comptes établis en Février 7013, les baux de lacation et de sous-locetion des locaux sis […] à Paris atnsi que le rappart d’ e fmamobil£ère justifiant le prix de la sous locatim des locaux de la vue su Rocher

V dormar un avis sur les opérations de gesHon immobilière concernant las locmux sis G4bfs tua du Rocher Paris 18° et 17 rus Saint-Saëns Paris 35° et notamment la lien evwec le salarié Christophs RSVILLE, le montent des layers qui ant été fixés peur css locaux por ropport oux conditiæis de marché, etc..

V menm de foçon contradictoire ses opérations d’expertise, mr particulier en faisant connaître aux parties, cralamant ou par serit, l’état de ses avis et opinions à choque étope de sn pussion puis par un document de sycthèse en voo de racuatllir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il Jo, avent la dépôt de son rapport

V roppoler cux parties, lors de l’envoi da ce document de qu’il n’est pas teors de prendre en compte les gèservatlous transmises au-delà de cette date ultime oinsf que la date à laquelle il doit déposer son ropport ».

[…]

31-05-2013 : … de:[…]

d’expert '

06-06-2013 : Acceptation de la mistion 2811-2013 : l’ révaion d’expertise

2&-01-2014 : Prorogation de délei en 15 Mai 2014

13-03-2014 : : Come-porriance de Maître C (onts 1 et 42 pièces) 31-01-2014 : Dire du 28-03-2014 de Maître AG-AH AI: Correspondance de Maïkt C (pote 2) 13-05-2014 : Fræorogrtion de délai m: 30 Notembre 2014

16-05-2014: 2"* répnion d’expertise

vn

16-06-2014 :: Cortespondrnce de Maitre C (acte 3 et pièces 43 à 31) 19-06-2014 : : Cortespondasce de Maître AG-AH

23-06-2014 : 3ème réonion d’expertise (visite des locaux)

3RÔO1-2014 : 4*" répaion d’expertise (memsage)

38-07-1014 : Mewtage des […]

21-D9-2014 : : Convocrtion du Triimnrl dans la cadre d’une extension de fa mission 14-10-3014 : Denrande d’extension de la mission concemant les frères D 03-11-3014 : … d’afluämkaü:[…]

3 – LISTE DES PIÈCES TRANSMISES PAR LES PARTIES 3,1 – Pièces transmises par Maître C

[…]

2. FV de l’AG da 25 Juillet 1997

3. Extrat K Bir an 01 Mars 2014

4. – Atteutition notssié du 4 Mai 2004

5. – Planiog des exlles de 15"

[…]

R – Artenant au tail signé le 1" Février 2000

2 – Proposition de l Société SEPHOREX dr 19 Juin 2012

10. Convention da sous-Kocstion

11. Rapport d’expertise du Cabinet […]

12. Fiche de Jocation de borcau Paris 3"* du 5 Mas 2013

13. Rsppart de conformité de France SECURITE FROTECT l&Rmmädfldæùæ:ümœ… ùlllfidæ:äü U.Rapfltsfidæléü…[…] 2013 ŒT… M:ÈM… MhpÙM 1926 – 1997 et sffectation du

rénuftat , ll… üùæhud… wkpüaflzläï-Ifllïd:fimfimù sésnirst

Documents teciaxx de l’exsttire cles le 31/02/2010 19. […]

[…];ææ 23. Le Procèe «[…]

24. La fouille de présence à l’Assemblée Documents roclaux de l’errrtice clos le 31/08/3011

25. Les comptes orient

286. Le rappûrt de gestion du Présicient

27. Le rapport du Conmisuaire sux Corpte

28. Le rapport spécial du Commmimaire sux Comptes

29. Le Procès «Verbal de l’Assemblée Générale Ordinnite 30. La fenible de présence à l’Assemblée

Documents sociaux de l’essrcics clas le 31/B3/1012

31. Les comptes reciatx

32. Le rapport de gestion du Président

331. Le rapport du Commissars aux Comptes

34. Le Procès «Verbal de l’Assemblée Générale Ordicarire 35. La feuille de présence à l’Assemblée

Documents sociaux de l’exerciler etos le 31/08/2013

36. Les comptes sociqux

37. La confinnuation des litiges prodhommuux par l’avocrte en cltage des pruméduores 38. Le rapport de gestion du Président

39. Le rappæt du Commissaire anx Comptez

40, La letiræ de de l’Expert-Cosnptabla mur les provisions 41. Le Procès – Veshal de l’Assernhlée Générale Ordinsiræ

42. La fermile de présence À l’Assemblée

43. Facture de In société MYCONFORT

[…]

[…]

4$. (Qhuitt:moetrinestriella 12-2012 à 02-3013

47. trimestriella 03-2013 à 05-2013

43. Quittæcr trimestrielle DS-2013 à 02-2013

49. Ouiltaute trinissirielle 09-2013 à 11-2013

50. Quittaure trunestrielle 12-2013 à lil-20«

Si.Facture d’achat du matériel à

52. Facture d’achat dn tmatériel inforremtique

33. de matériel i e

54. Extrrit banque du 24 Mars 2014

3.2 – Pièces transmises par Maître AG-AH Néant

[…]

41 – Le rapport spécial du Commissaire aux Comptes

Deux mpports spéciert du Commissaire aux Comples pons out été tressmis (Annexe 1} :

V Larappart daté du 11 Février 2013 / Le rappot daté du 22 Février 2013

Les deux rapports sont identiques, seule la date diffère,

Le Commissaire aux Comptes de la société étant voumtiis an secret professiqunel, nout avons apprécié qu’il n’était pas utile de l’estendre,

[…]

Les locaux, tue du Rocher (Paris nppariernent À la fondation LEOPOLD BELLAN. Ils sont loués àm8ŒæüB-RŒŒ-Ruù’d'mhümuüalmmtüùæek 31/12/2013).

Bai commercial au profit de la SARI, POLILES-ROCHER

[…] suivantes -

/ Lmfimfmmäùd’mäm?üflm'([…]

»" Lorsux destioés à l’esacignement

«  Bail de 9 ans à compter du

/ Fm':èlæmflxnfimdd’mfiünfimflûæmfimlffiväfiuflihtürysü preneur (article 12, Travæx, poict 1 et améKormtion, premier paragraphe)

V Yrais fils à l’entrutien et mx réparations sont également à la charge du preneur à l’exefssion de ceux prévus à l’article 606! du Code Civil (article 12, Travaux, point 2 entretien et réparation)

? Empäty et taxes : A l4 charge du preneux (sant la taxe foucitre)

«  d’uns partie des locaux est autorisés pour voce artivité similaire et sur autotisstion du bailleur (article 3 de laveuse)

v" Wtlisation partielle des le weck-end par la fonditon LEOPOLD BELLAN

< Renouveliement du bail ; le rencuvellemtent par tacite reconduction n’était pas prévis ans bail

Estimation de ls yalyur locative par Je Cabinet […]

Lors de la réunion d’expartise du 16 Mai 2014, Mfaitæ AG-ORLLANGE a demandé que soit remis le courrier du cabinet […] autorisent l’utilisation de sou gtpport Gras le caûre d’une cxpertise jediciaire.

Nots n’en avocr pas eu commeniestion à ce jour, misis y faisons néanmoins rférenexs puisqu’elle nous n été effectivement transmise.

Le spport du csbinst […] a été établi sur ls base des infortuations qui lui pat été commmniquées, à savoir (extrait et Annexe…) : / Etoblissement clesté en Sms catégoris des établissements recevant du public. v" Conforme aux dispositions de l’article BA21-1 et mivent du Cods de la construction et de l’habitstion. % L’évalostion a été demmuxiée par la société INTEGRALE en seppoyent que le bei commercial concerte l’ersemble de l’établissement et sans cisoté etorixtante,

En teisnant ces hypothèses, l’expert a évainé à 300 €'ui! la valeur locative soit pour 450 pr°, 435.000 € 4 us..

* Lan prosies péprunciaus met cetier des prod Dos et dec vues, le sérmbiquement des pouvex et dés témmmrunms Cel dits digues de n£a… mmä=æum-u… m-Ïà dion

Contrat de tous-tarrtion au profit de l1 SAS INTEGRALE

Le contrat de sous-location a été signé le l" juillet 2012 (Annexe….) entre la SARL PGLLES ROCHER et la SAS INTEGRALE.

Les priscipales caractéristiques sort les mévantes :

/ Sors-location des locsax suivants : a pompes

V La durées du rontrat est celle du bail principal, soit jusqu’an 31/12/1015.

V Les travaux d’entratien locatif vont à la charge du sous-Iocstoire, et d’u0n masière générale tous les travaux. de acrte que lo locataire priscipal n’ait à emppoarter stcum travrux.

V Les torvaux prévues à l’article 06 du code civil sant à la charge du sous-Incotrire,

v La rembounement an locataire principal sa quote-part de charges locatives et na quote part d’impôts et foms.

Y Utilisation partielle des locanx le week-end par la fondation L’EÉEOPOLD BELLAN

V loyer ammt] avec révision triennale de 400.000 €.

[…]

Compte teux de la de métrés entra le bail d’origimæ et l= métré mrtermm dms Tévahuation, à ls depriande des parties, un métré a été étabäi par Mootienr Jesu BROTIES (Expert en Immobilier et Topométrie, Expert près les CAA. de PARIS et de VERSAÏLLES, Géomitre Expert DPLOG) que j’ai désigné en qualité de techaicieu.

La vitrage des 4 niveaux est de 217 m".

Déteormisation des rurfsces sour-louérs Les sufèces sous-konées sont listées dans la bail de sous-Locstion,

[…]

Les surfaces louées par la SAS INTEGRALE pervent donr sa calcnies comme suit à partir de T’état de métrage établi par Momieut Jear RROTTES.

le […] l:mmm conservé | parties [Part sous| parties (1 quée à | epor ie |[mmmo] louée à […]

intégrata|ioncatatre f nos |@ttsaus/focataire es

principst principat

Res-da-Chauxsét Ewrtso

toncst direction

[…]

Zone photcoplet® Sous-Sol

[…]

VC

femme de ménage […]

Douche

Salle da Travail placards salle de travail Cuisine

[…]

Total

Pdier

jètme dtagr

Total

Palier

7,74)

» sa 4

3,18

soustotrai| 877,04 et et m’ 41) im

[…]

TOLALCENERAI] – «138 _ 155 sed __ 4119 _ ts5m) (1) D’après note tecimicien Q}1«rügfiudætæfihfiœûæpmfifl… næfllàgüsflçxufinhüfiiänt

Les surfaces sont louées par ISTEGRALE sont donc de 631m* d’aprés le bail et de d’après l’expert (hors parties communes) et non de 350m* comme indiqué dans le rapport du cabinet Vas da crut,

Le prix de Joration et mêtre extré

[…].

/ Nas sommes lei dans le cedre d’un contrat de sous-Iscation de 3 ant 14 et nou d’un bail commercial de 9 ans renouvelable, Et il ne c’sgit pas d’use facation de L’ensemble prais sireplement d’une partie des locaux avec tre entrée commune notzounent,

/ La charge des travaux « ssticle 606 du code civil ».

&@ÿlùlüh….… mhüg«eflfimnpæçüüäudæ:h

/ Les tretant

o Le bail indique que les frais de tramfonmnation et nécessités par l’activité ront à 11 chrrye du preneur.

o Le bail de sous- location indique que le travaux sont À Ir charge du sous- Incataire de telle sorte que le {locataire n’ait à avpporter aucun travaux.

Ha’est pas indiqué de répartition entre le Iocataire princigsl et le 4

Lory de ja rémaion du 16 Mai 2014, Moasient RACCTAT a indiqué que les locaux sout artorilemert sans sccemeur. Conformément à 13 fégislstioo en vigpeur, un axcenseunt devra être iritrilé dans les 2 a»s pour l’accueil des tour

Le due n°3 de Maïbe C (Annex…) indique que ce point sera évoqué ævre le lors du venouvellement de bail.

DL’instalisiion ne obligatoire qu’après l’échèsote da bait de sous-loration, ce point n’entre pus dans note 2amlyse.

Les éléments ri-desyus nuraient d8 entraîner un cyefficient de yéfaction dans le calenl effeçrat par le rabinet […] si cetni-ci en avait été informé.

Les focattres La répærtitton des charges locatives doit suivre la même règle que le loyer.

L’a tion du Week-end par LEO BELLAN

L’article 7 de cette tomvention prévoit que te bailleur, la fondation LEOPOLD RELLAN, » réserve la jouissance des tocrux, à l’exteption des bureaux de direction Cu l" étage, tous les et Gmacches an cours desquels des auditions de pmsique seront prévues, le planning Le dire n°3 de Maître C indique que crite clause est innsitée.

Récapitulatif :

Compte teum des éléments ci-dessus nous ne sonunet pas es smesuxe d’indiquer le prix st ntébre catté sous- Joué.

Les mufsxces sors-touées par INTEGZALE sont donc de 631 1° d’après le hait et de 59% m’ d’aprés l’expert (bots parties communes) et con de 850 n° comme indiqué dans le rppat du cabioæt Vaztdronm.

Les chages lccstives doivent être réporhes au des in".

L’ewemble de ses points fmstodi être abontés lors de otre prochaine

[…]

La Société INIEGRALE a ncheté en 2004 les locaux de la mue Saint Sa&ns &vprès de fa SCI DA COURS SAINT SAENS.

Les comportent 6 salles fe classe (contre 310 sus dn Rorhes). La capacité d’arcueil est limités à 90 élèves (dim n* 1 Maîtæ® C page 3 ensrte .}

Les classes préparnicétes à Seiences-Po ant été arritées en 2009, Les locaux toi saict Saëns, à compter de cette date, e sont occupés que par les DSI et les Khôites des étéves ce O Dounet.

Le nombre d’éléte d’INTEGRALE se répartit comme suit:

2010 2011 320:2 2033

[…]

Frui P 2201 114 1191 173

[…]

« TOTAL 27$ 7259 L=t] 491)

Les effecti d’INTEORALE sont passés de 259 à 429 élèves enure 301 ! et 2012.

News nous fnterogeons sur la nou utilisation des locaux rue saint Saëns en 2010 et 2011 qui seraient pra accueillir 90 élèves sopplénectaires.

Nous notons que depuis 2010, les foraux de fa rus Saint Saëns :

V appartiennent  INIECRALE.

V n’entert plus dans le projet pédagogique de l’école et qu’aucun projet n’exisie pour 13 sondes A venir dans ces [ocatmx,

Y" qu’aucune recherche de locataires (baux commerciaux) n’e été effectuée, alws que de nombrensæs écoles privées (lycée, commerce et Ingénieurs) sont présectes Cans le

quartet. v" qu’il n’a pas plus été envisagé de vendre les Sorsare. Si les [oraux avaient été fctégrolement loués ils pu générer ti profit aoumel de € (135 m° x 500 €) suivant Le prix an mèête curé du bat 3W, La loration à SW

Cette location a nécessité le sæernise en état des locaux pour ui montant de 44 51S €. (pière 43 Catioet C)

La location a été effective du 1" décenbre 2013 an 17 février 2014 pour un montant total de GD.R43 €. .

Du matériel a été acheté pors 14.245 € et refactoré é l’identique lors du départ du locatrire. Le bail n’indique pas la répartition des charges de l’immeuble (ext, par, dlectticité….).

e

Cenclüsien :

Les loczux ne sont plus exploités deprus 4 ans, et la location précaire d’une partie des locaux n’était pomprébhennble que si INTEGRALE avait pour projet de rouvrir des classes dans les focmm.

Orantroe de clesses n’est acnouxés sor le site internet de l’école à la rentrée 1013 alors que les faturs bacheliers choisisæct déjà leurs droles pour la prochaine rentrée.

À nwer qu’ros bonne gestion de l’immeuble avrais élé soit de le Louer en bail commetial (mais ce n’ait pas l’objet social d’INTEGRALE) soit de le tendre.

4.4 + Cas G

La mission a été étendue ma cas F L par décition du 3 novembre 2014. L’expert demande conunmication des privants :

Contrat de travail initial}

Fiche de paie des 3 derniers mois de ce contrat.

13 fetine de licenciement

La tamaction

La nouteas contrat de travail

Les fiches de paie.

Les parties peuvent ajouter à cette liste tous les documents qui peuvent étre utle pour expliquer la départ et la réembauthe du ralarié.

[…]

Rre du Rothtr: Les surfaces lones par Intégrale sont inférieures wox 850 m facturés arturikement,

Crepentiont, nDP3 souhaitons foterrpger noire expert comreyrnant l3 valorisation de la part Intégrale en 2012 ( lors de la concitsion un bail ra sons focation et à ce jour) Les ch#grs locatives daivent étre tépaities an procats des mi.

[…] : , Les locaux sont peu ou pas exploùés depuis 4 ans. La SAS INTEGRALE (ante des locaux asrait & soit les vende soit

sechercher un bocatoier (bail commercial),

[…]

Agrès réception des document densnutés, une syathbèse complémentaire nera établie. Joïus G

West pas dans 11 mistion de l’expert.

6 – SOMMAIRE DES ANNEXES :

INTEGRALE Société par actions simplifiée au capital de 76 224,51 euros Siège socin) : 53 avenue O P 75016 PARIS 332 640 994 RCS PARIS

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2015

[…]

L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Président ainsi que du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital social d’un montant de 76 224.51 euros à zéro, par résorption à due concurrence des pertes telles qu’elles apparaissent dans les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, dûment approuvés.

Cette réduction de capital, par voie de réduction à zéro du nombre total d’actions composant le capital social, soit deux cents actions d’une valeur nominale de 381.12 euros, est décidée sous la condition suspensive de la réalisation immédiate de l’augmentation de capital faisant l’objet de la résolution

suivante.

[…]

L’Assemblée Générale décide d’augmenter le capita) social, qui par suite de la résolution précédente a été porté à zéro, d’une somme de 204 280.32 euros (deux cent quatre mille deux cent quatre vingt euros trente deux centimes) représentant 536 actions de valeur nominale de 381.12 euros.

Ces actions seront à souscrire et à libérer immédiatement en numéraire, au moyen des bulletins de

souscription joints à la convocation.

[…]

L’Assemblée Générale décide de maintenir les droits préférentiels des associés, ce qui conduit à proposer aux associés de participer à l’augmentation de capital dans les proportions suivantes :

Monsieur M Y bénéficie d’un droit préférentiel de souscription portant sur un montant de 102 140.16 euros

Madame J X I et Monsieur U-AD Z bénéficient, chacun, d’un droit préférentiel de souscription portant sur 51 070.08 euros.

En cas de renonciation à l’exercice de ses droits de souscription par un associé, les autres associés pourraient, à due concurrence, augmenter leurs souscriptions jusqu’à la réalisation complète de l’augmentation de capital.

[…]

L’Assemblée Générale constate, au vu des bulletins de souscription, que l’augmentation de capital de 204 280.32 euros a été intégralement et souscrite par les associés suivants :

Monsieur M Y, à concurrence d’un montant de Madame J X I, à concurrence d’un montant de Monsieur U-AD Z, à concurrence d’un montant de

[…]

L’Assemblée Générale décide d’apurer le solde des pertes de 177 352.44 euros par imputation sur les réserves, à concurrence de 49 575.96 euros , et par réduction du capital, à concurrence de 127 776.48

Euros.

L’assemblée Générale constate, en conséquence, que le capital social s’élève à 76 503.84 euros et se trouve ainsi désormais réparti entre les associés suivants :

Monsieur M Y Madame J X I Monsieur U-AD Z

[…]

L’Assemblée Générale, constatant la réalisation définitive des opérations de réduction et d’augmentation de capital décidées sous les résolutions précédentes, décide de modifier les articles 6

et 7 des statuts.

« Article 6 -- Apports t – A la constitution de la société, il a été apporté à la Société la somme de 50 000 Francs, ainsi répartie :

— - Monsieur M Y, une somme en numéraire de 25 000 francs

— - Madame J X, une somme en numéraire de 12 500 francs

— - Monsieur U-AD Z, une somme en numéraire de 12 500 francs.

2 – Par Assemblée Générale Extraordinaire du 9 février 2013, le capital social a été augmenté de Quatre Cent Cinquante mille francs, par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale, soit au total la somme de 500 009 francs, divisé en 200 actions de 381.12 euros ( 76 224.51 €)

3 – Par Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2015, le capital social a été réduit à zéro pour apurement partiel des pertes, et a été augmenté d’une somme de 204 280.32 euros pour porter le capital social à la somme de 76 504 euros après apurement du solde des pertes.

« Article 7 – Capital social Le capital social est fixé à la somme de Soixante seize mille cinq cent quatre euros (76 504 €), divisé

en 200 actions de 382.52 euros, ainsi réparti :

»

[…]

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, autorise le Président, en application des dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de Commerce et de l’article L 3332-18 du Code du Travail, à augmenter le capital social d’un montant nominal qui ne pourra pas excéder 3 % du capital social par l’émission d’actions réservées aux salariés, adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la

société.

Le prix de souscription des actions sera déterminé par le Président lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L 3332-20 du Code du

Travail.

Dans le cadre de cette délégation, l’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés aux actions à émettre au profit des salariés.

La présente délégation est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Président pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

«fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;

«fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;

«d’arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ;

«décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement – de l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;

— procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications cortélatives ;

«et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital dans les conditions législatives et réglementaires.

[…]

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de proroger la durée de l’exercice ouvert le 1" janvier 2015 pour le clôturer le 31 décembre 2015 au lieu du 31 août 2015.

Cet exercice aura ainsi une durée de douze mois.

[…]

L’Assemblée Générale décide de créer un Comité de Surveillance, composé de 2 à 3 membres au plus, associés ou non, personnes physiques ou morales, nommés sans limitation de durée, chargés de superviser les apérations de développement de la société, d’examiner les arrêtés de compte, en cours et en’ fin d’exercice, d’autoriser et superviser la réalisation de certaines opérations juridiques de la

société.

[…]

En conséquence, l’assemblée générale décide d’intégrer aux statuts l’article suivant : ARTICLE – - Comité de surveillaoce

Membres du Comité de surveillance – Désignation – Durée des fonctions

Le Comité de surveillance est composé de deux membres au moins et de quatre membres au plus, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés sans limitation de durée.

Les membres personnes physiques du Comité de surveillance ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un Contrat de travail au sein de la Société ou de sociétés la contrôlant ou contrôlées par elle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

Les membres personnes morales du Comité de surveillance sont représentés por leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.

Révocation

Les membres du Comité de surveillance peuvent être révoqués à tout moment pour un juste motif et notamment en cas de faute grave. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

En l’absence de motif grave établi, la révocation donnera lieu à une indemnisation équitable.

Rémunérotion La rémunération des membres du Comité de surveillance est fixée par la décision de nomination. Cette

rémunération est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.

Président et Vice-Président du Comité de Surveillance

Désignation – Durée des fonctions

Le Président du Comité de Surveillance est nommé par décision collective des associés.

Le Président du Comité de Surveillance désigne un Vice -Président, nommé sans limitation de durée, qui dispose des mêmes pouvoirs que le Président et peut le représenter en toutes circonstances.

Réunions du Comité de surveillance

Le Comité de surveillance est convoqué par le Président ou le Vice-Président. La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins Cinq jours à l’avance, sauf en cas d’urgence ou si tous les membres du Comité renoncent à ce délai.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Comité n’est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.

Les réunions du Comité de surveillance sont présidées par le Président ou en son absence par le Vice- Président. En l’absence du Président et du Vice-Président, le Comité de surveillance désigne la

personne appelée à présider la réunion.

Décisions du Comité de surveillonce

Le Comité de surveillance ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés

Les décisions du Comité de surveillance sont prises à la – majorité – simple, Un membre du Comité de surveillance peut donner une procuration à un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité de surveillance peut détenir plusieurs pouvoirs.

Procès-verbaux Les décisions du Comité de surveillance sont constatées dans des procès-verbaux signés par les

membres présents. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siège social.

Pauvoirs du Comité de surveillance Le Comité de surveillance bénéficie des mêmes droits d’information et de communication que les

associés. Il peut demander à entendre les Commissaires aux comptes de la Société ou leur poser des questions sans restriction ni réserve.

Le Président et le Vice-Président du Conseil de Surveillance sont invités à participer à toutes les décisions collectives des associés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que ces

derniers.

En outre, le Comité de surveillance peut émettre des avis à l’occasion des décisions collectives des associés. Ces avis sont présentés par le Président ou par le Vice-Président du Comité de Surveillance.

Le Comité de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes intermédiaires, préalablement à leur approbation par la collectivité des associés. Le Comité de surveillance présente aux associés un rapport sur les comptes annuels.

Autorisations données por le Comité de surveillance Les actes et opérations ci-après doivent être préalablement autorisés par le Comité de surveillance :

— Engagements financiers supérieurs à trente mille euros ;

— Acquisition (ou cession) d’un fonds de commerce (ou d’éléments du fonds de commerce) ; – Prise (ou mise) en location-gérance d’un fonds de commerce ;

— Acquisition et cession de participations ;

— Octroi de garanties sur l’actif social.

[…]

L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de Président du Comité de Surveillance, Monsieur M Y, à l’issue de la présente Assemblée Générale.

[…]

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président de la société ou au Président du Conseil de Surveillance, ou à toute personne, désignée par leurs soins, porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour effectuer toutes formalités légales consécutives à l’adoption des

résolutions qui précédent.

INTEGRALE Société par nctions simplifiée au capital de 76 224,51 euros Siège social : 53 avenue Pau] P 75016 PARIS 332 640 994 RCS PARIS

RAPPORT DE GESTION DU PRÉSIDENT À L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 30 JUIN 2015

Madame, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts de notre Société, vous êtes réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, suivie d’une Assemblée Générale Extraordinaire, afin de vous rendre compte de In situation et de l’activité de notre Société durant l’exercice, d’une durée exceptionnelle de seize mois, clos le 31 décembre 2014 et soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

Ces Assemblées Générales se tiendront en présence de Maître S T, Mandataire Judiciaire, nommé par Ordonnance du Tribunal de Commerce du 20 mars 2015, qui a supervisé la convocation de cette Assemblée et des documents qui vous ont été communiqués.

Toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et renseignements prévus par la réglementation en vigueur, tenus à votre disposition dans les délais légaux, vous seront donnés.

Il vous sera ensuite donné lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.

La première partie de ce Rapport concerne les résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordianire :

I – ACTIVITE DE LA SOCIETE

f Sit 2 . "I là e 1 dr e marre ue

I-1 – Situation et évolution de l’activité de la Société au cours de l’exercice 2013 – 2014 :

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014, In Société a poursuivi son activité sur ses différents sites, sous la direction de Monsieur F N :

« Dans les locaux de la rue O P, à PARIS, fonctionne le système 34, permettant d’accueillir les étudiants jusqu’en fin de soirée (les % de la journée étant ainsi passés chez INTEGRALE).

Ces locaux sont entièrement consacrés aux étudiants de 2°"* année.

— À l’internat et dans les locaux de CLAMART, sont reçus exclusivement les élèves de 1°"° année. L’internat permet d’accueillir 72 internes et 40 demi-pensionnaires.

Nous espérons pouvoir prochainement augmenter très substantiellement cette capacité d’accueil, eu égard aux nombreuses demandes que nous recevons.

«L’établissement situé […] à PARIS, ouvert depuis la rentrée de septembre 2012, a répondu à nos attentes et suscite un réel enthousiasme chez les étudiants des classes de cubes et les 2 en |, ce qui a permis d’augmenter le nombre d’étudiants accueillis à la rentrée de septembre 2014.

L’inscription de très bons élèves désireux de poursuivre leur scolarité chez INTEGRALE a, de nouveau, permis d’améliorer le classement d’INTEGRALE dans les meilleures « prépa » françaises, et en particulier dans les meilleures « prépa » parisiennes :

— - Selon le classement de « L’Etudiant » de janvier 2015, INTEGRALE se classe au 1" rang des prépa commerciales, option Scientifique, et au 2*"* rang des Prépa commerciales, option Economie.

— - Selon le classement de « Challenges » de janvier 2015, INTEGRALE se classe au 2°" rang des Prépa commerciales, dans les deux options.

— Dans les locaux de la me SAINT SAENS, sont exercés trois types d’activité :

— différents stages : Accès, Sésame, Sciences-Po Paris, Bac, accueillant des stagiaires, en cours d’études secondaires ou supérieures, ainsi que la préparation des oraux de concours pour les étudiants d’INTEGRALE.

— l’accueil des étudiants de la nouvelle classe annuelle préparatoire IEP Province, dès la rentrée de septembre 2015

— l’élaboration et l’enregistrement des vidéos nécessaires à la nouvelle activité INTEGRALE WEB en cours de développement.

1-2 – La situation comptable de l’exercice 2013 – 2014 :

Les comptes de l’exercice 2013 – 2014 couvrent une période de seize mois, s’étendant du 1" septembre 2013 au 31 décembre 2014.

La prorogation exceptionnelle de l’exercice a été décidée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2014.

T-2-1 Au titre de l’exercice précédent, il avait été signalé un changement de méthode comptable : afin de ne pas fausser le résultat d’exploitation par des charges non récurrentes, avaient été isolées dans les comptes de charges exceptionnelles les provisions pour contentieux prud’homaux, dont l’importance avait généré un résultat exceptionnel négatif, à l’origine de la perte de l’exercice de 565 857.23 €.

Ce même mode de comptabilisation a été repris pour cet exercice.

Afin de pouvoir opérer la déduction fiscale de ces provisions sur l’exercice 2013/14, les dotations aux provisions pour contentieux prud’homaux comptabilisées au titre des exercices précédents ont été reprises en Produits exceptionnels, en reprise de provisions et transfert de charges, alors que les dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions de l’exercice ont été comptabilisées en Charges exceptionnelles.

Un état détaillé des contentieux prud’homaux, arrêté à la date du 18 mars 2015, est joint au présent Rapport.

+!

Monsieor M Iaceat Ta

53 averme Pau! P "75016 Paris

Paris, le 17 juin 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Société Intégrale – Assemblées générales du 30 juin 2015

Monsieur le Président,

Ja fais suite aux convocations reçues en vue des assembtéss générales ordinaires et extracrdinaires dn Ta pociété Intégrals devant se tenir le 30 juin prochain.

A Is lecture de votre rapport de gestion einsi que des projets de texte des résolutions tui seront soumises aux actionnaires de la société, je tiens à vous faire part de ma plus ferma opposition à la tenue, dans ces conditions, de ces assemblées. .

Au-delà de la singularité tenant à procéder à la convocatinn de deux nssemblées gécérales, l’une à titre ordinaire st l’autre à titre extrmortdinaire plutôt qu’à une seule assemblée générale mixte, les résolutions dont vous proposez l’adpption ne sont conformes ni aux intérêts de la société Intégrale ni à ceux de ses actionnaires minoritaires.

Tout d’abord, la réduction de capitsl motivée par des pertes suivis immédiatement par une augmentation de capital n’est Pujusfifiéa et so trouve en résiité détournée de son objet : elle a pour seul but d’évincer les aires minoritaires.

Ca constat sst indéajable dès lors que : .

— - vous goilioitez l’intervention des associés alors quo la santé finmcière d’Intégrale ne l’exige pas : les états financiers de l’exercice olos au 31 décembre 2014 font apparaître une croi du chiffre d’affaires de 21% par rapport à l’exeraice olos au 31 août 2013 et la société dispose d’importantes liquidités (1.199.436 etros contre 300.164 autos au 31 août 2013). Surtout et selon toute vrauisemblence, ses fonds propres ne seront plus négatifs à l’issue de l’exercice eu "cours;

— - vous na mobitisez pas prioritairement l’ensemble des ressources d’Intégrals pour apurer les pertes ; à titre d’exerapie, Intégrale dispose à son actif de valeurs mobilières de placement pour près de 45.000 euras qui no sont pas stratégiques pour le développement de la société et que vous n’atilisez pourtant pas pour résorber ses pertes ;

— en tout état de cm.vmamuééœmflfidnummtmmmmdnmmzü en va alust des litiges prud’hômsux dont aucuno justification de la volorisation n’a été communiqués. Par ailleurs, votre gestion locntive des locaux de la société Intégrals a fortement pénalisé ses résultats en raison notatiment des conditions financières da la sous- Tocation de l’immeuble de la tue du Rocher, dont le surtoût estimé à plus de 109.000 euros vous a bénéficié.

À ce titre, ca « coup d’aocordéon » est d’autant plus contestable qu’il AM quelques semaines avant la date de remise du rapport do l’expert judiciaire désigné afin d’examiner la velidité de plusieurs dà vos opérations de gestion qui portaient en particulier sur la sous-location de l’immeuble de la rue du Rocher et le traitement contestable de certains litiges prud’homau.

Vous sourmettez également à l’assemblée générale extraondinaire du 30 juin pœhnfi:.mmdnflnüm statutaire visant à la création d’un: comité de surveillance dont vous assurerez la présidence, A l’évidence, cette modification statntaire a pour unique objectif de vous permettre d’egir en qualité de dirigeant de fait de la société Intégrales.

Cette situation ne peut être tolérée ulors même que vous entendez dans le même temps transmettre Ja

présidence à Monsieur F N compte tenu de la volonté exprimée par les associés de mettre fin à votre mandat social avec l’appui du Président du tribuar! de commerce de Paris,

Compte teau de cas éléments, ja tiens à vous informer avoir mandaté mon avocat afin qu’il motte en tetvre toutes les démarches nécessaires à la préservation de mes intérêts.

Maître S T, mandataire judiclaire désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Paris par ordonnance du 20 mars 2015, nous lit en copie.

Je vous prie de bles vouloir recevoir, Monsieur le Président, mes saictations,

U-Loÿis Roqne

Copie : Maître S T, mandataire judiciaire

att * M&mleuerchrhml k Ictégrale °°°" * 53 avenus O […]

Paris, la 17 jui 2015

Par lettre recommandés avec accusé de réception Objet: Boclété Tatégrals – Assemblées géoérales da 30 juin 2015

Monsieur le Président,

fe fais suite aux convocations reçués en vuo des assemblées générales ordinaires et extranrdinaires de 1a société Intégrale davant se tenir le 30 juin prochain,

À la lecture de votre rapport de gestion ainsi que des projets de texte des résolutions qui seront soumises aux actionnaires de la société, je ticas à vous faire part de ma plus ferme opposition à la tenue, dans ces conditions, de ces assemblées.

Au-delà de la singularité tenant à procéder à la convocation de deux assemblées générales, l’une à titre ordinaire et l’autre à titre extraordinaire phtôt qu’à une seule assemblée générale mixte, les résolutions dont vous proposez l’adoption ne sont conformes ni aux intérêts de la société Intégrale ai à ceux de nes actlonnrires minoritaires.

Tout d’abord, la réduction de capital motivée par dos pertes suivie immédiatement par une augmentation de capital a’est pas justifiés et se trouve en réalité détournée de son objet : ells s pour seul but d’évinger les actionnaires minoritaires.

Ce constat est indéniable dès lors que :

— - vous soflicitez l’intervention des associés alors que la santé fiannaière d’Intégrale ne l’exige ps:!æéüüfmmfimdnl’müœcŒm31 bre 2014 foot apparaître nne croissance dunkiüud’afiæimdoäfimmgpoflàl’mæfl clos au 31 août 2013 et la société dispose

« importantes liquidités (1.199,436 euros contre 300.164 curos au 31 noût 2013). Surtout et selon toute vraisemblance, ses fonds propres ne seront plus négatifs à l’issus de l’exercice en cours}

— - vous ne mobilisez pas pricritaimment l’ensemble des ressources d’Intégrale spurer les portes ; à titre d’exemple, Totégrale dispose à son actif de valeurs mobüièmäË placement pmupflsde45.000… quimmutpu;fltügîqmmledäwæbppamfldahsæifitüd quo vous n’utilisez pourtant pas pour résorber aus partes ;

— - en tout étut de cause, vous avez créées artificiellement ses pertes au cours de votre mandat ; il en va ainsi des litiges prud’homaux dont arcuns justification de la valorisation n’a été communiquée, Par ailleurs, votre gestion focative des Jocæux de la société Iotégrals a fortement isé ses résultats en raisou notamment des conditions financières de la sous- location de l’immeuble de la rue du Rocher, dont le surcoût estimé à plus de 100.009 euros vous a bénéficié.

du"

Ca yr * @ rt+

À ce titre, ca & coup d’accordéan » est d’autant plus coutestable qu’il AM quelques semaines ayant la dato de romire du tapport de l’expert jadiciaire désigné afin d’examiner la validité de plusieurs de’ vos opérations de gestion qui portaient en particutier sur la sous-focation de l’immeuble de la rue du Rocher et in traitement coûtestable de certains litiges prüd’homaux.

[…] statutaire visant à la créstion d’un comités de surveillance dont vous assurerez la présidence. A l’évidence, cette modification statutaire a pour unique objectif de voux permettre d’agir en qualité de dirigeant de fait de la société Intégrale.

Cana… anpüûüaœlfiùdomufimflqmvmeæmflndæhmêæohmyflmmüek présidence à Monsieur R N compte tenn de Ja volonté exprimée par les associés de mohfiniwnmmfldmiælmî’uærflduùüdflmtùüümælùmmemdahfis.

Compte tenu de ces éléments, je tiens à vous Informer avoir mandaté mon avocat afin qo’il metts en œuvre toutes los démarches nécessaires à la préservation de mes intérêts.

Maître S T, mandataire judiciaire désigié par ordonnance da tribunal de commerce de Paris par ordonnanen du 20 mars 2015, nous lit en copie.

Jo vous prio de bies vouloir recevoir, Monsieur le Président, mas salutations.

U-AD Z

Copla : Maître S T, mandataire judiciaire

-2 -

[…]

Début du message réaxpédié :

De: S T Objet: RE: ag_integrale_30_juin

Date: 10 juillet 2015 12:16:53 UTC+2

À: 'U-louts Z! et fr>

Bonjour , Je demande a maître C de vous faire suivre ces PV.

Cordialement.

S T Mandataire Judiciaire

s@emi-mendataires, c

— ----Messsgo d’origine-"--

De : U-AD Z [@Œg;il_æguç_@glub-g’ ternat. fr] Envoyé : vendredi 10 juillet 2015 10:59

À : beorro@emj-mandataires.com

Objet : ag_integrale_30 _ juin Bonjour Maître,

nous nous sommes rencontrés lors de l’assemblée générale de la société Intégrale le 30 juin demier.

Auriez-vous l’amabilité de me communiquer une copie du procès-verbal de cette assemblée ?

Très cordialement.

U-AD Z

DMMUAz

Monsicur M Y

Intégrale 53 ayonus O P 75016 Paris

Paris, le 6 juillet 2015

Par lettre recommunndée avec accusé de réception

Objet : Société Intégrale – Assemblées générales da 30 Juin 2015

Monsieur le Président,

Je fais.suite à la tonus des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de In société Intégrale le 30 juin dernier.

« Tenues sans quo ne soit pris en considération mon courrier adressé la 23 juin dernier, resté d’ailleurs ï réponse, js réitére en conséquence mes plus fortes réserves quant à la licéité de ces assemblées

Au-delà des contestations élevées sur le sens des délibérations, js suis également interpellé de ne pas avoir été notifié lors de ces assemblées générales du délai dans legasl je suis en mesure d’exercer mes droits préférentiels de souscription en vue de souscrire à l’augmentation de capital proposée. En effet, la souscription ne peut intervenir «x immédiatement » sans violer les dispositions de l’article L. 225-141 du cods de commerce.

Ca manquement constitue une nouvelle irrégularité de vos assemblées générales qui justifie d’autant plua leur nullité, Cette violation démontre par silleurs que vous avez toujours en pour seul objectif d’évincer les actionnaires minoritaires, alors que j’ai toujours eu la volonté et les moyens de me maintenir dans la société.

Ee conséquence, Jo vons somme de suspeadre les effets des délibérations prists lots des

assemblées générales tenues irrégulièrement le 30 juin dernier et vous notifie, en tout état de cause, mon setbait et ma copacité à demeurer actionnaire de la société Intégrale.

Afin qu’il n’es ignore, Monsieur R N, désigné Présideot d’Istégrale aux tennes d’assemblées générales irrégulières, nous lit en copie

Je vous pris de bien voufsir recevoir, Monsieur le Présidect, mes sincères salotations,

U-AF Z Ce : Mansieur F N

* \;« Monsieur M Y e.. CP Ëlégmbp 1 avenue O Dourner Ct" 75016 Paris

Paris, la 6 juillet 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception Ohiet : Société Intégrale – Assemblées générales du 30 juin 2015

Monsieur la Président,

Ja fais suite à la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires da la société Intégrale la 30 juin dernier.

Tenues saus quo ne soit pris en considération mon courrier adressé le 22 juin dernier, resté d’ailleurs 8803 é;flz’ïpamc, je réitère en conséquence mes plus fortes réserves quant à la licéité de ces assemblées es.

Au-delà des contestations élovées sur la sons des délibérations, ja suis également interpellé de ne pas avoir été notifié lors de ces assemblées générales du délai dans lequel je suis en mesure d’exercer mes

«  droits préférentiels de souscription en vue de souscrire à l’augmentation de capital proposée, En effet, la souscription no peut intervenir « immédiarement » sans violer les dispositions de l’article L. 225-141 du code de commerce. :

Ce manquement constitus ma nouvelle irrégularité de vos assemblées générales qui justifie d’autant plus Jeux nullité, Cette violation démontre par ailleurs que vous avez toujours en pour seul objectif d’évincer les actionnaires ntinoritaires, siers que j’ai toujours eu la volonté et les moyens ds ma maintenir dans la société.

Ka conséquence, jà vous somme de suspendre les effets des délibérations prises lors des

assemblées générales tenues irrégulièrmment le 30 juin dernier et vous octifie, ea tout état de cause, mon soatait et ma capacité à demenrer actionnaire de la société Intégrale,

Afin qu’il 'en ignore, Monsieur F N, désigné Président d’Intégrale sux termes d’assemblées générales irrégulières, nous lit er copie

Je vous prié de bien voulair recevoir, Monsieur le Président, mes sincères salutations.

U-AD AK Ce : Monsieur F N

ne e etes note te mae nes n