[…] Attendu que l'arrêt attaqué observe à juste titre que l'autonomie du droit maritime est limitée aux règles spéciales édictées en cette matière, telles les dispositions des articles 225, 228, 295 et 297 du Code de commerce, qui ne réglementent que les rapports contractuels du capitaine et de l'affrêteur et celle de l'article 407 qui ne vise que le cas d'abordage de navires ; que ces prescriptions particulières ne concernent pas les rapports du transporteur avec les tiers ; que ceux-ci doivent, par suite, rester soumis aux règles du droit commun ;

[…] Que la SAS R2I a dument réceptionné la mise en demeure le 03 octobre 2025 mais n'a pas déféré, pareille attitude faisant obstacle à toute tentative de règlement amiable. Que Monsieur, [O] a été contraint à s'adresser à justice afin de faire valoir ses droits. Que les dispositions légales de l'article L 228 – 39 du Code de commerce imposent des conditions strictes pour l'émission d'obligations par les sociétés par actions à savoir : * La libération complète du capital social. * L'approbation de deux bilans par les actionnaires de la société.