Article 234 du Code de commerce
Article 233
Article 235

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Sortie de vigueur le 4 janvier 1969

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1Registre de Commerce en TunisieAccès limité
Mannai Avocats & Conseils · LegaVox · 4 décembre 2015
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Décisions14

1Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 1er juillet 2013, n° 2013F00226

[…] Que suite à son audit des comptes annuels, en date du 4 juillet 2012 la société AUDIT CONSULTANTS a informé conformément aux dispositions des articles L.234 et suivants du Code de commerce la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE des anomalies constatées entrainant le déclenchement d'une procédure. d'alerte et des mesures qu 'elle était tenue de prendre et notamment de répondre dans un délai de 15 jours,

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2Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 22 novembre 2016, n° 2007001812

[…] Attendu que les comptes annuels étaient établis avec le concours d'un cabinet d'expertise comptable. Attendu que les diligences de ce cabinet d'expertise comptable n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Attendu que, chaque année, le commissaire aux comptes de la société VALTRANS établissait un rapport sans réserves ; Que ce commissaire aux comptes, jusqu'à la découverte des faits reprochés à Monsieur Z, n'a jamais déclenché la procedure d'alerte prévue par l'article L. 234*1 du code de commerce. Li Attendu que les diligences du commissaire aux comptes n'ont fait l'objet d'aucune contestation.

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3Tribunal de commerce / TAE de Nice, 16 novembre 2015, n° 103/09
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