Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Article L. 626-27 du code de commerce ........................................................................ 5 a. […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. […] - Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […] du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; […]
Lire la suite…Article L. 626-27 du code de commerce ........................................................................ 5 a. […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. […] - Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […] du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que le gérant de la SARL MADEL demande lui-même la mise en liquidation judiciaire de la société avec une poursuite d'activité au 01 février 2009.. Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L. 641-5 du Code de Commerce et l'Article 240 du Décret du 28/12/2005 de prononcer la liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d'activité jusqu'au 01/02/2009. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré.
[…] Il résulte de la combinaison de l'article L.622-21 du code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles applicables aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et qu'une saisie conservatoire qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d'ouverture ou toute autre mesure que le juge peut lui substituer en application de l'article 72 de la loi précitée, n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant.
[…] En application des articles L622-24 à L622-26, L622-28, L622-31, L622.33, L622-14, L631-18, L641-3, L641-14 du code de Commerce, et 96 Alinéas 2 et 4, 97, 98, 100, 195, 236 et 240 du Décret N°2005-1677 du 28 décembre 2005, que vous trouverez au verso de cet avis à produire, vous devez m'adresser une déclaration de créance en Euros, comportant la copie des factures, les total des sommes dues échues, et/ou à échoir, le mandat du signataire, et, à peine de forclusion, avant l'expiration du délai de 2 mois (4 mois pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger ou en outre-mer) de la parution du jugement au BODACC.
Considérant que, pour le surplus, l'article 44 doit être déclaré conforme à la Constitution ; […] SUR L'ARTICLE 61 : 53. […] l'article L. 313–8 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le 35 cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 6543 du code de commerce. […]
Lire la suite…