Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] code de commerce, L 242-I et L 241-1 du code des assurances et 122, 515, 695 et suivants et 700 du […] articles 1792 et suivants du code civil,
[…] immatriculé 6650 WN 85 à la Société CREDIPAR, selon les dispositions des articles L 624-9 et L 624-10 du code de commerce, […] En votre qualité de liquidateur de l'affaire référencée et en application des articles L.641-4, L.624- 10, L624-17 du Code du Commerce (anciens art L.621-116- et L.621-123), 242 et 116 du décret du 28/12/2005, en tant que propriétaire du véhicule ci-dessous désigné, objet du contrat sous référence de crédit-bail publiée,
[…] Considérant que Monsieur A X, en sa qualité d'administrateur et de dirigeant de fait, avait commis une faute en embauchant d'une part, et en couvrant les agissements de son fils B X d'autre part, faits susceptibles de caractériser un abus de pouvoir, une faute de gestion et une contravention à son devoir de loyauté ; et considérant enfin, que Monsieur A X avait agi de manière fautive et intentionnelle en saisissant le Conseil des Prud'hommes, allant à l'encontre de l'intérêt social de la société BEE, cette dernière a saisi la présente juridiction, sur le fondement des dispositions des articles 225-251 et 242–6 du Code de commerce et 1382 du Code civil, afin de voir réparer son préjudice.