Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu la requête dressée par COMPO MECA (SARL), Vu l'avis du Mandataire Judiciaire, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce, Ordonne le renouvellement de la période d'observation de : COMPO MECA (SARL) […] […] ACTIVITE : Linotypie, composition, édition, impression et tout ce qui se rattaché aux arts graphiques RCS 325 645 653 – 82 B 244 pour une durée de 6 mois jusqu'au 17/11/2015 Dit que pendant cette période l'activité est poursuivie dans les conditions prévues à l'Article L. 622-1
[…] * donner acte à la Compagnie de Tourisme et Réalisation (CTR) de ce qu'elle entend demander l'application des dispositions de l'article L. 244 –11 du code de commerce et la vérification de la valeur locative pour la location gérance,
[…] Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 08 juillet 2009 le tribunal de crans a prononce l'ouverture de la procedure de sauvegarde a l'encontre de faulin alain patrick place du bras d'or les […] Rcs 484/393/244 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-3 du code de commerce. Attendu qu'il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire […] l'attente du depot d'un projet de plan de sauvegarde Par crs motifs