Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] des articles L. 246- 3°, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 244- 5, L. 246- 2 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale et violation de la loi ;
[…] que, aux termes de l'article 246 du Code de commerce, le porteur d'une lettre stipulée sans frais qui ne satisfait pas à cette obligation est déchu de tous ses recours cambiaires ; qu'il apparaît que seul le banquier peut mettre en oeuvre les recours attachés à la possession de la lettre de change puisqu'en se constituant une garantie par l'endossement, il empêche son client de le faire ;