[…] Dès lors, En application des dispositions de l'article L 247 du Code de Commerce, l'action en responsabilite' est prescrite depuis le 1 er juillet 1999 et Le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de PARIS devra e'tre confirme' dans toutes ses dispositions.

[…] Y ne justifiait pas de la nature de l'aide qu'il avait apportée dans le cadre des deux procédures contentieuses administratives, ne donnant aucune précision permettant d'apprécier s'il a agi ou non en sa qualité de liquidateur de la société clinique Saint-X ; que si cet engagement correspond à un commissionnement sur les fonds devant revenir à la société en liquidation, dont il était le liquidateur, sa cause revêtirait alors un caractère illicite comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 247 ' 8 du code de commerce ; qu'en tout état de cause l'absence de démonstration de la nature et de la teneur de l'aide que M. […]