Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] De'clarer prescrite a' l'encontre de Monsieur N B Faction en responsabilite' engage'e par la socie'te' G AR, en application de l'ancien article L 248 du Code de Commerce et de l'article L 225-254 du me'me Code,
[…] La SELARL Z Y souligne enfin que le dirigeant de la SCI PAPILLON, par la mise en place de ce loyer, sé serait fait financer son habitation principale par la société preneuse BELTANK France et que par ses agissements, Monsieur X aurait fait de mauvaise foi, un usage des fonds de BELTANK France contraire aux intérêts de cette dernière. Pour cela, il est fait rappel de l'application des articles L 248-I et L 242-6 du Code de Commerce.
[…] # code de commerce, et subsidiairement, de l'article 357 du même code […] 5ème chambre A 15 décembre 1970 ticle 248 du code de commerce…."; qu'il en résulte que devant le Tribunal, comme devant la Cour, les appelantes n'ont pas prétendu qu'elles ignoraient que l'intimé, antiquaire, devait à l'occasion de cette croisière en Méditerranée, transporter des objets d'arts; qu'elles n'auraient d'ail leurs xxxx pu décemment le soutenir étant donné l'allusion très nette faite à cette intention de X dans la Police