[…] Les dispositions de l'article L 249-1 du code de commerce prévoient que 'les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale'.

[…] antérieurement à la loi du 19 mai 1998 transposant la Directive européenne du 24 juillet 1985, le défaut de sécurité était sanctionné sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en application duquel le vendeur professionnel, comme le fabricant, […] tandis que l'interprétation de l'article 1147 du code civil à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 ne pouvait avoir pour effet d'imposer le respect par M. X… et la compagnie AGF du délai de prescription prévu par la directive alors non transposée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 110-4-1 du code de commerce, ensemble l'article 249, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ;