Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Justification : copie de la liste des créances enregistrées et non vérifiées – Annexe 4 D – Enregistrement des créances portées sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 _codifié à l'article R622-14 du code de commerce et à l'article 250 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 codifié à l'article 641-39 du code de commerce rappel du texte : L'article 12-4 du décret du 28 décembre 2005 codifié à l'article R663-22 du code de commerce précise : " il est alloué au mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, un droit fixe de
[…] Justification : copie de la liste des créances enregistrées et non vérifiées – Annexe 4 D – Enregistrement des créances portées sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 _codifié à l'article R622-14 du code de commerce et à l'article 250 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 codifié à l'article 641-39 du code de commerce rappel du texte : L'article 12-4 du décret du 28 décembre 2005 codifié à l'article R663-22 du code de commerce précise : " il est alloué au mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, un droit fixe de