Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur Y Z, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de . Monsieur Y Z […], immatriculé au RCS de BORDEAUX: 312 320 732 – 1995 A 260, activité déclarée: studio de photographie, vente d'appareils et produits photo,
[…] Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; […] 260 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2013, Kontiki, 12/01227.
[…] Discussion 260. […] Il ressort du III de l'article L. 464-2 du code de commerce et du communiqué de procédure du 21 décembre 2018 relatif à la procédure de transaction (ci-après, « le communiqué transaction ») que le rapporteur général dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité du recours à cette procédure dans une affaire déterminée et sur la pertinence de chaque demande d'application de la procédure présentée par une entreprise. […]