Autorité de la concurrence, 6 février 2024, n° 20/07505
ADLC 6 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Ententes verticales restreignant la vente en ligne

    La cour a jugé que ces pratiques constituaient une restriction de concurrence par objet, affectant le commerce entre États membres.

  • Accepté
    Ententes verticales restreignant les ventes à la clientèle professionnelle

    La cour a considéré que ces pratiques constituaient également une restriction de concurrence par objet.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
ADLC, 6 févr. 2024, n° 20/07505
Numéro : 20/07505

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Autorité de la concurrence, 6 février 2024, n° 20/07505