[…] -5 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; «ordonner l'exécution provisoire ; -subsidiairement, ordonner la désignation de tel expert-comptable avec la mission de donner son avis et chiffrer les préjudices de la SARL Y D E-EMT sur le fondement des articles 232, 263 et 265 du code de commerce {…] ; -condamner la SAS X OUEST aux dépens. «réduit sa demande sur le fondement de l'article 23 de la loi du 5/01/2006 à la somme de 73 662.81 EUR TTC. -la SAS X OUEST, par des conclusions récapitulatives régularisées à l'audience, demande au tribunal de : vu l'article 32-Il} de la loi du 5/01/2006 ; […]

[…] Vu le livre IV du code de commerce, et notamment l'article L. 420-1 ; […] 263 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2013, Kontiki, n° 12/01227. […] 263. En deuxième lieu, X et ACTN allèguent qu'une analyse du contexte économique et juridique plus circonstanciée que celle opérée par les services d'instruction est nécessaire pour permettre de qualifier les pratiques en cause de restriction par objet.