Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit)
1. Tribunal de commerce / TAE de Lisieux, 12 mai 2010, n° 2010000492
[…] Attendu qu'a la date du 06 mars 2009 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de sauvegarde a l'encontre de terrassements mickael bouet (sarl) […] rcs 489/031/278 et a ouvert la periode d'orservation prevue a l'article l.621-3 du code de commerce.
2. Tribunal de commerce / TAE de Lisieux, 25 novembre 2009, n° 2009003439
[…] Attendu qu'a la date du 06 mars 2009 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de sauvegarde a l'encontre de terrassements mickaël bouet (sarl) sainte-marie -aux-anglais […] rcs 489/031/278 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-3 du code de commerce ,.
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