Article 281 du Code de commerce (ancien)

Article 281 du Code de commerce

Article 280

Article 282

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit)

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 19 juin 1966
Abrogé par :	Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 20 décembre 2017, n° 2017L03930

[…] C'est pourquoi, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et 640-1 du Code de Commerce et R.631-24 du Code de Commerce

2. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen : vu les articles 281 et 283 du code de commerce ; […]

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Document parlementaire • 0

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