Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Vu les dispositions de l'Article L 642-19 du Code de Commerce et des Articles 284 et 285 du écret du 28 décembre 2005, […]
[…] Est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 793 326 026, 2013 b 284 activite : restaurant (gr) et activites annexes (saisonnier) […] Vu l'article r.621-2 du code de commerce et l'accomplissement des formalites prevues.
[…] pris en sa qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur de la SARL CAPUCINES 14, de saisir le Tribunal de Commerce de Paris, afin qu'il soit statué sur l'éligibilité des concours consentis par la société L M et la Caisse d'Epargne, aux dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, et de permettre de déconsigner les fonds reçus au bénéfice de chacun des établissements concernés.