Article 287 du Code de commerce (ancien)

Article 287 du Code de commerce

Article 286

Article 288

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit)

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 19 juin 1966
Abrogé par :	Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966

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Décisions • 10

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1981, 79-14.296, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 130, 185 et 287 du code de commerce et l'article 15 du decret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 22 août 2007, n° 2007L01786

[…] Greffe n° 2006J00242 REQUETE à fin d'homologation de transaction (Articles L.642-24 du Nouveau Code de Commerce et 287 du (Décret du 28 Décembre 2005) à Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX dde dde de SARL TECHNIQUE ENVIRONNEMENT Deflocage de l'amiante DECONTAMINATION SECURITE -TEDS 13 rue Gustave Eiffel-Parc Riv 33850 LEOGNAN Messieurs,

3. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 9 septembre 2014, n° 2011J02923

[…] Vu l'article D 442-3 du Code de commerce et le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, Vu les articles 1382, 1134 et 1142 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et L 442,-6, I, 5° du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 287 à 295 et l'article 299 du Code de procédure civile,

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