Article 295 du Code de commerce
Article 294
Article 296

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit)
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Sortie de vigueur le 19 juin 1966

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Décisions3

[…] Attendu que l'arrêt attaqué observe à juste titre que l'autonomie du droit maritime est limitée aux règles spéciales édictées en cette matière, telles les dispositions des articles 225, 228, 295 et 297 du Code de commerce, qui ne réglementent que les rapports contractuels du capitaine et de l'affrêteur et celle de l'article 407 qui ne vise que le cas d'abordage de navires ; que ces prescriptions particulières ne concernent pas les rapports du transporteur avec les tiers ; que ceux-ci doivent, par suite, rester soumis aux règles du droit commun ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 7 mars 2011, n° 2011P00138

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL FEAU'THENTIC, 295 Rte National 97 La Pierre […] , DESIGNE M. DANGOISSE en qualité de Juge Commissaire et M. BRES Juge Commissaire Suppléant , DESIGNE M e Simon LAURE […] en qualité de liquidateur ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 9 septembre 2014, n° 2011J02923

[…] Vu l'article D 442-3 du Code de commerce et le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, Vu les articles 1382, 1134 et 1142 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et L 442,-6, I, 5° du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 287 à 295 et l'article 299 du Code de procédure civile,

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