Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit)
[…] Attendu que l'arrêt attaqué observe à juste titre que l'autonomie du droit maritime est limitée aux règles spéciales édictées en cette matière, telles les dispositions des articles 225, 228, 295 et 297 du Code de commerce, qui ne réglementent que les rapports contractuels du capitaine et de l'affrêteur et celle de l'article 407 qui ne vise que le cas d'abordage de navires ; que ces prescriptions particulières ne concernent pas les rapports du transporteur avec les tiers ; que ceux-ci doivent, par suite, rester soumis aux règles du droit commun ;
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Code de commerce ........................................................................................................... 4 - Article L. 227-1 ................................................................................................................................... 4 - Article L. 227-2 ................................................................................................................................... 4 - Article L. 227-2-1 ............................................................................................................................... 5 - Article L. 227- […] Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, […] applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : " Il est interdit à tout député d'accepter, […]
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