Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] — c'est à tort que le Tribunal a estimé que, par l'effet du dessaisissement, elle n'était pas recevable à présenter elle-même des déclarations de surface alors que la règle posée à l'article L. 641-9 du code de commerce n'a été édictée que dans l'intérêt des créanciers concernés par la liquidation judiciaire et que seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir ; […] quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 299 du traité, et qui exerce une activité agricole (…) ; c) activité agricole : la production, […]
[…] Prononce l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue Far les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à 'égard de la société MALEVILLE AUTOS EURL, au capital de 20.000 Euros, identifiée sous le n° 512 524 299 au RCS BORDEAUX (2009B1641), dont le siège social est à […], exerçant une activité de négoce de voitures et tous véhicules motorisés légers, neufs et d'occasion à BEËNOS BEAULAC ([…]
[…] Dans le mois des premières conclusions de l'appelant, la SARL GUYANE ALUMINIUM et Monsieur [D] [M] déposaient le 22 mars 2024 leurs uniques conclusions aux termes desquelles ils concluent, au visa de l'article R 223-15, L223-16, L223-14 alinéa 1 et 2, L221-14 alinéa 1 du code de commerce, 299 du code de procédure civile, 1690 du Code civil et 2240 du même code, à la confirmation de l'ordonnance.