Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] eddition des comptes aura lieu conformément aux articles L.643-10 Dit et juge que la r du Code de Commerce et 306 du décret du 28 décembre 2005.
[…] ORDONNANCE | […] Nous, Roger CHANROUX , Juge Commissaire du redressement judiciaire de la SARL NCV, Vu les dispositions de l'article L 643-10 du Code de Commerce (Loi 26 Juillet 2005) et 306 du Décret N° 1677 du 28 Décembre 2005 applicables au procédure en cours, Vu les comptes présentés par le Représentant des Créanciers, Disons qu'il est mis fin à ses fonctions, Disons que les comptes seront déposés au Greffe et mis à la disposition de tout intéressé, en application de l'article 151 du Décret N° 1677 du 28 décembre 2005,
[…] du Code de Commerce et 306 du décret du 28 décembre 2005. Emploie les dépens en frais privilégiés. Dit que le Greffi dispositions de l'article 3