Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] L'article 319 du Code de commerce vietnamien fixe précisément à deux ans le délai pour agir en justice en matière commerciale. […]
[…] Rcs 395/405/319 et a ouvert la periode d'observation prêevue a l'article l.621-6 du code de commerce. […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] quand il lui appartenait de constater qu'il n'y avait pas lieu à statuer, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 369, 372 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, L 622-21 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et 319 de la délibération du n° 352 du 18 janvier 2008 ; que la cassation interviendra sans renvoi.
S'il est évident que l'article 579 du Code de commerce n'impose aucune condition au syndic quant à la prolongation de la période d'observation, la communication du dossier au ministère public, toutefois, est ordonné par le tribunal, parce que cette demande touche notamment à l'ordre public. […] 604 du Code de commerce. […] Le même article a subi au cours des années d'autres rectifications avant d'être doté de sa formulation finale. […]
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