Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Elle s'appuie en second lieu sur l'article 61 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-8 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
[…] Comme M & M me X ont dû engager cette instance pour récupérer leurs biens ou ceux qu'ils leur avaient été confiés, et comme la société TSE s'est trouvée entrainer bien malgré elle dans cette procédure, nous condamnerons la société B à payer les sommes de 4 000€ à M & M me X et de 2 000€ à la société TSE au titre de l'article 700 du CPC, déboutons pour le surplus, ainsi qu'aux dépens. Par ces motifs, Statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873, alinéa 2, CPC et l'article L 321-37 du code de commerce, […] l Quant à la somme ultérieurement réclamée par la société B, elle ne résulte léa,
[…] 1° la directive 92/51/ CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, s'applique-t'elle à l'activité de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques telle que régit par les articles L.321-1 à L.321-3 -8 et L.321-9 du code de commerce '