Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] la société d'investissement communique les données citées dans les points 1 et 2 en liaison avec le rapport annuel au sens de l'article 45, paragraphe 1, et de l'article 122, […] les indications doivent être accompagnées d'une attestation d'un professionnel habilité à fournir des services de conseil à titre commercial en vertu de l'article 3 de la loi relative à la profession de conseiller fiscal [(Steuerberatungsgesetz)], d'un organisme d'audit reconnu par l'administration ou un organisme comparable confirmant que les indications ont été établies selon les règles du droit fiscal allemand; l'article 323 du code de commerce [(Handelsgesetzbuch)] doit être appliqué mutatis mutandis. […]
[…] paiements, ". >. + « '' – Un redressement ne peut être enwsage pour les mohfs suwants .. – l'entreprise n'a plus d'activité depuis septembre 2015 - »' Ft es l « »' conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de lnqwdahon ]udt0t8lœ 777 .. '». . simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce 323 , : - : » et de dire n'y avoir lieu à nomination d un commtssatre pnseur1udmtatre en labsence i Tuer Pe de tout actrf à mvenloner
[…] la société d'investissement communique les données citées dans les points 1 et 2 en liaison avec le rapport annuel au sens de l'article 45, paragraphe 1, et de l'article 122, paragraphes 1 et 2, […] les indications doivent être accompagnées d'une attestation d'un professionnel habilité à fournir des services de conseil à titre commercial en vertu de l'article 3 de la loi relative à la profession de conseiller fiscal, d'un organisme d'audit reconnu par l'administration ou un organisme comparable confirmant que les indications ont été établies d'après les règles du droit fiscal allemand; l'article 323 du code de commerce doit être appliqué mutatis mutandis. […]