Article 327 du Code de commerce
Article 326
Article 328

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Sortie de vigueur le 4 janvier 1969

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Décisions4

1Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Troisieme chambre, 17 septembre 2015, n° 2015F00047

[…] Cette instance est enrôlée au greffe de Nanterre sous référence […]. Par conclusions récapitulatives N°2 déposées à l'audience de mise en état du 13 mai repoussée au 10 juin 2015 suite à suspension d'activité judiciaire, AHR demande à ce tribunal de : Vu les articles L.622-22, L.622-23 et R.622-20 du code de commerce, 66, 327, 331 et 367 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code de procédure civile,

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2Tribunal de commerce / TAE de Versailles, Chambre 00, 10 février 2016, n° 2015R00355

[…] Attendu que, l'article L.327 du code de commerce dispose : « la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention

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3Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8eme chambre, 25 novembre 2014, n° J2014000674

[…] Vu les articles L. 622-22 et L. 622-23 du Code de commerce, Vu l'article 327 et les articles 331 et suivants du Code de Procédure civile; Vu les pièces signifies en tête des présentes; […]

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