Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Cette instance est enrôlée au greffe de Nanterre sous référence […]. Par conclusions récapitulatives N°2 déposées à l'audience de mise en état du 13 mai repoussée au 10 juin 2015 suite à suspension d'activité judiciaire, AHR demande à ce tribunal de : Vu les articles L.622-22, L.622-23 et R.622-20 du code de commerce, 66, 327, 331 et 367 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code de procédure civile,
[…] Attendu que, l'article L.327 du code de commerce dispose : « la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention
[…] Vu les articles L. 622-22 et L. 622-23 du Code de commerce, Vu l'article 327 et les articles 331 et suivants du Code de Procédure civile; Vu les pièces signifies en tête des présentes; […]