Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 14 Octobre 2016, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et R. 624-13 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de Commerce, Vu les arguments soulevés et les pièces à l'appui, Dire et juger l'AGS recevable en ses conclusions d'intervenant volontaire.
[…] Vu les dispositions des articles 63, 66 à 69, 325, 326, 328 et suivants, L 622-21 II et L 641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 14 juin 2017 ayant étendu la procédure de liquidation de la SAS LE MAS D'ARTIGNY à la SAS OFFICE PARISIEN DE RENOVATION,
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juin 2021, M. Z X et la SARL Z X demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1149, 1152, 1351, 1382, 1383 (dans leur ancienne rédaction), 1348, 2290, 2313 et 2314 et du Code civil, L. 622-17 et L.624-10 et du code de commerce, 70, 328, 329, 564, 699 et 700 du code de procédure civile :