Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] En Sof Property Fund BV et CPI demandent à la cour, à titre liminaire, sur l'intervention volontaire, vu les articles 326 et 329 du code de procédure civile, L 661-2 et L 661-1, 3° du code de commerce, de constater l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société Y, subsidiairement, de disjoindre la cause principale et l'intervention volontaire de celle-ci, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juin 2021, M. Z X et la SARL Z X demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1149, 1152, 1351, 1382, 1383 (dans leur ancienne rédaction), 1348, 2290, 2313 et 2314 et du Code civil, L. 622-17 et L.624-10 et du code de commerce, 70, 328, 329, 564, 699 et 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, […] en déclarant irrecevable l'intervention volontaire principale de la caution de la société en liquidation judiciaire tendant à réformer la décision arrêtant son plan de cession, retient que, cette intervention a, en vertu de l'article 329 du code de procédure civile, pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme, de sorte que la caution, […]